Respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1995

En adoptant le rapport de Mme Claudia ROTH (V, D) sur le respect des droits de l'homme dans l'Union, le Parlement européen invite tout d'abord la Conférence intergouvernementale (CIG) à doter l'Union européenne de la personnalité juridique afin qu'elle puisse adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il considère, à cet égard, que les libertés fondamentales sont constituées par tous les droits qui permettent de sauvegarder la dignité de l'individu et que la défense de ces libertés est une tâche inépuisable qu'il importe de ne pas pervertir au nom de considérations idéologiques. Il considère également que son rôle ne doit pas consister à assumer les mêmes fonctions que les actuels tribunaux des droits de l'homme, mais à mettre en lumière et à faire largement connaître les situations des droits de l'homme auxquelles il importe, dans l'Union européenne, de remédier. Le Parlement rappelle un certain nombre de principes concernant les droits à l'intégrité physique, les droits devant la justice, les droits des détenus, la lutte contre le racisme et la xénophobie, les droits économiques et sociaux, à la vie privée et à la non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit à un environnement sain. Il ajoute à cette liste un droit à la santé, qui doit être accordé à toute personne indépendamment de sa situation, son sexe, sa race, son âge ou sa religion, ... Il souhaite que l'Union européenne fasse figurer les clauses relatives aux droits de l'homme, prévoyant des sanctions appropriées, dans tous les accords conclus avec des pays tiers et demande à la CIG d'inclure dans le traité un nouvel article 6a permettant d'élargir la notion d'interdiction de toute discrimination actuellement prévue en raison de la nationalité, la race, la couleur de la peau, etc...Il demande surtout que l'Union se dote d'une Déclaration européenne des droits fondamentaux intégrée au Traité. Il insiste particulièrement sur la nécessité de respecter l'intégrité physique, la vie et le droit de mourir dans la dignité. A cet égard, il exige l'interdiction de l'euthanasie à l'encontre des handicapés, des patients en état de coma persistant, des nouveaux-nés handicapés et des personnes âgées. Il invite les Etats membres à donner priorité à la mise en place d'unités de soins palliatifs destinés à accompagner dignement le mourant en phase terminale. Condamnant fermement l'utilisation de la force et des actes de torture, il invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pratique de tels actes. Sur le plan de la liberté religieuse, tout en réaffirmant la reconnaissance pleine et entière de ce droit, il demande aux Etats membres de ne pas accorder systématiquement le statut d'organisation religieuse à certaines "organisations" et d'envisager la possibilité de priver les sectes qui se livrent à des activités clandestines ou criminelles de ce statut. Dans le domaine des libertés fondamentales, le Parlement rappelle sa position en faveur de l'objection de conscience, condamne les tendances à réduire la liberté de la presse, demande que le droit de fonder ou d'adhérer à un syndicat soit conféré au personnel des organisations gouvernementales. Il demande à la Grèce de garantir le droit d'association et de réunion autorisant les minorités ethniques, religieuses ou autres à se réunir. Ilréaffirme que le droit à la liberté d'expression implique le droit à manifester publiquement et pacifiquement. Dans le domaine de la liberté de circulation, le Parlement regrette que l'art. 7a du Traité (entrée en vigueur de la liberté de circulation pour les personnes à partir du 01.01.1993) ne soit toujours pas mis en oeuvre. Cette liberté doit s'appliquer à toute personne résidant légalement sur le territoire de l'Union quelle que soit sa nationalité. Le Parlement européen demande que la Convention d'application de Schengen relève de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes. En matière de droits devant la Justice, il demande aux Etats membres de mener à bien les réformes de procédures pénales qui s'imposent afin de renforcer les droits et voies de recours pour les victimes. En ce qui concerne le droit des personnes détenues, il demande aux Etats membres de ne pas incarcérer les jeunes mineurs, exceptés dans des cas très exceptionnels. Il leur demande également de reconnaître que la toxicomanie n'est pas en soi un délit, mais un problème qu'il faut tenter de résoudre par un suivi thérapeutique et une prise en charge sociale. Il demande aussi que les détenus malades du SIDA jouissent de conditions de détention particulières dans les prisons. Il condamne fermement la privation de liberté des demandeurs d'asile aux fins de refoulement. Rappelant que le droit de solliciter l'asile est un droit universel inscrit à l'art. 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et demandant l'application rigoureuse de la Convention de Genève, le Parlement estime que les exigences de visas et les sanctions imposées aux transporteurs représentent un obstacle majeur au droit d'accès à la procédure d'asile. Quant à la résolution du Conseil de 1995 sur les garanties minimales pour les procédures équivalentes d'asile, il s'inquiète que celle-ci prévoit l'application de la notion de "pays tiers sûrs" sans pour autant assurer les garanties juridiques suffisantes contre le renvoi de personnes vers des pays où ils encourent des risques de persécution. Estimant que la politique de l'"immigration zéro" ne fait que provoquer des situations de clandestinité, le Parlement demande aux Etats membres de prévoir dans leur législation des critères pour une immigration légale. Selon lui, une part importante d'étrangers sans papiers, est constituée de personnes qui ont perdu leur statut légal suite aux lois restrictives sur l'immigration. Il demande dès lors que ces lois soient modifiées. En ce qui concerne la lutte contre la racisme et la xénophobie, il demande aux Etats membres de classer la diffusion de messages racistes parmi les délits et d'adopter des mesures préventives contre de tels actes. Il invite également les Etats membres à s'assurer que les agents de la force publique ne fassent pas preuve de comportements racistes. Estimant que la pauvreté et l'exclusion sont indignes de sociétés démocratiques et prospères, il préconsie, en matière de droits sociaux et de sécurité sociale, l'élaboration au niveau communautaire d'un instrument juridique contraignant établissant des garanties minimales en matière de revenu, de protection sociale, d'accès aux soins et au logement. Il regrette, à cet égard, que de plus en plus de municipalités de France et d'Allemagne interdisent la mendicité sur leur territoire. En ce qui concerne le droit à la vie privée, il demande tout particulièrement que des mesures soient prises en matière de données à caractère personnel notamment dans les banques de données communautaires telles que le SIS, le SIE ou le SID. En ce qui concerne le droit à la non-discrimination, le Parlement demande notamment à l'Autriche d'abroger ses lois anti-homosexuelles et plus précisément les dispositions qui établissent l'âge minimum légal pour les rapports homosexuels à 18 ans alors qu'il est fixé à 14 ans pour les rapports hétérosexuels. Parallèlement, il demande aux Etats membres d'assurer une participation effective et paritaire des femmes à la vie publique. Soulignant que nul ne peut être victime de son appartenance à une minorité nationale ou linguistique, il déplore que quaisment aucun Etat membre n'aient mis en oeuvre le droit des groupes ethniques et linguistiques tel que défini par le Conseil de l'Europe. Enfin, le Parlement réaffirme les droits des enfants et en particulier celui à jouir d'une éducation de qualité et de pas subir de violences physiques ou morales et le droit qu'a chaque individu de vivre dans un environnement sain.�