OCDE: accord multilatéral d'investissement, recommandations à la CE pour les négociations

En adoptant le rapport de M. Wolfgang KREISSL-DÖRFLER (V, D) sur l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), le Parlement européen se déclare préoccupé par le fait qu'aucune étude ne soit encore disponible dans l'Union sur les incidences de l'AMI dans les domaines aussi essentiels que la politique sociale et environnementale, la propriété intellectuelle, la politique de développement et les accords régionaux. Par 447 voix contre 54 et 5 abstentions, il invite donc les parlements et gouvernements des Etats membres à ne pas signer l'AMI dans sa forme actuelle et à ouvrir un vaste débat public sur la question. Le Parlement européen demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de soumettre le projet final de l'AMI à la Cour de justice en vue d'un examen approfondi, conformément à l'article 228, paragraphe 6 du traité. Il invite, en outre, le Conseil à consulter le Parlement européen sur la conclusion éventuelle de l'AMI au nom de l'Union selon la procédure de l'avis conforme. Il estime, en outre, que les questions relatives aux investissements directs étrangers (IDE) devraient relever de la compétence de l'Union, comme faisant partie de la politique commerciale commune, et que la procédure de codécision et l'exercice d'un contrôle par le Parlement doivent par conséquent être garantis. Le Parlement européen reconnaît que, par comparaison avec les nombreux accords bilatéraux visant à fixer un ensemble de conditions pour les IDE, un cadre multilatéral de règles juridiquement contraignantes offrirait, en règle générale, de plus fortes garanties, ainsi qu'une occasion de définir un cadre général pour le commerce mondial. Faute de telles règles, les IDE continueront de faire l'objet de nombreuses restrictions, et les délocalisations pourraient bien devenir incontrôlables. Il n'en a pas moins exprimé certaines inquiétudes devant le déséquilibre du projet d'AMI: si les droits et obligations des investisseurs sont pleinement garantis, les Etats signataires s'engagent, pour leur part, à se conformer à de lourdes obligations qui pourraient bien peser sur leurs citoyens respectifs. Le Parlement européen préconise, en outre, l'examen de mesures de protection de l'investissement dans un cadre multilatéral, avec la participation de tous les pays en développement. La CNUCED et l'OMC constitueraient des forums appropriés pour le déroulement de ces négociations, qui prendraient en considération les intérêts des pays en développement et leurs politiques de développement respectives aussi bien que les intérêts des investisseurs. Le Parlement européen estime que la non-discrimination, le droit à la liberté d'établissement, la transparence et la protection contre les expropriations arbitraires doivent figurer parmi les principes fondamentaux de l'AMI. Le régime de la nation la plus favorisée et le traitement national revêtent une importance essentielle pour l'accord, mais il importe que les investisseurs étrangers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les investisseurs nationaux. Il considère que les dispositions proposées sur la protection de l'investissement, et notamment sur l'expropriation, l'indemnisation et le transfert des capitaux et des bénéfices, sont d'une portée trop vaste ; les gouvernements doivents'assurer qu'ils ne pourront être contraints de verser des indemnités s'ils arrêtent des normes en matière d'environnement, de main-d'oeuvre, de santé et de sécurité. De plus, les parties contractantes ne devraient pas être habilitées à se prévaloir d'investissements effectués dans un pays tiers pour imposer des obligations ou interdictions à une autre partie contractante, comme ce fut le cas avec les lois américaines Helms-Burton et d'Amato. Il préconise la mise en place d'un système équilibré de protection juridique, permettant tout à la fois à l'investisseur de faire valoir les droits qui lui sont conférés par l'accord, et à l'Etat contractant de s'assurer que sa législation sociale et environnementale est bien respectée. Le Parlement européen a également demandé que l'adhésion à l'AMI dans le secteur culturel n'entrave une application correcte de la législation communautaire et ne sape les diverses initiatives prises dans le secteur culturel et audiovisuel. Il a donc proposé d'introduire une dérogation concernant l'application de l'AMI à l'industrie culturelle européenne : "aucune partie contractante ne pourra être empêchée d'adopter des mesures visant à réglementer les investissements effectués par des entreprises étrangères, dès lors qu'il s'agit de politiques destinées à préserver et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique". Le Parlement européen estime que l'AMI devrait prévoir des dérogations dans le secteur de l'audiovisuel. Il souligne également que les accords multilatéraux qui régissent d'ores en déjà les droits de propriété intellectuelle (à l'échelle de l'UE, de l'OMPI et des ADPIC) sont juridiquement contraignants et rendent superflue l'adoption de nouveaux accords multilatéraux sur ces questions. Enfin, l'Union et ses Etats membres sont instamment invités à ne pas signer ni ratifier l'AMI aussi longtemps que les communautés de pêcheurs de l'Union ne se seront pas vues offrir l'opportunité de débattre largement des implications de l'AMI sur leur activité. La capacité de l'Union à arrêter et à mettre en oeuvre des politiques axées sur la conservation des ressources halieutiques et la gestion des pêcheries communautaires ne saurait, en aucun cas, être remise en cause.�