Extension du programme PHARE à la Bosnie-Herzégovine (modif. règl. 3906/89/CEE)

En adoptant le rapport de M. DANKERT (PSE, NL), le Parlement européen considère que les conditions permettant l'inclusion de ce pays parmi les bénéficiaires de PHARE ne sont que provisoirement remplies. Il demande que la Communauté mette en oeuvre ce programme en fonction des critères déjà préétablis par le règlement 3906/89/CEE mais également en fonction de l'engagement des bénéficiaires envers une démocratie pluraliste reposant sur l'Etat de droit, le respect des droits de l'Homme, des minorités et des libertés fondamentales ainsi qu'envers un système multipartite comprenant des élections libres et démocratiques et l'application des principes de l'économie de marché et de la justice sociale. Il précise, en outre, que dès 1990, la Commission devra établir un rapport annuel sur l'exécution des actions entreprises, lequel sera transmis au Parlement, au Conseil, au CES. Ce rapport doit aussi comporter des informations sur l'application des principes et critères énumérés ci-dessus. Il ajoute enfin un alinéa précisant qu'une somme ne dépassant pas 95 MECUS devra être octroyée à la Bosnie en 1996 (des moyens supplémentaires étant octroyés par l'autorité budgétaire selon la procédure budgétaire communautaire) et limite l'extension de PHARE à la Bosnie à un an (jusqu'au 01.12.1996), sa prorogation dépendant de la bonne marche du plan de paix de Dayton mit en place dans ce pays.�