Banques: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres, garanties

En adoptant le rapport de M. Heiner LEHNE (PPE, All), le Parlement européen a modifié la proposition de directive concernant les garanties en cas de faillite des banques et ce, en vue de mieux protéger les intéressés. Il demande une modification du titre de la proposition, laquelle devrait concerner le traitement des systèmes de paiement et les systèmes de règlement des titres dans le cadre des procédures d'insolvabilité affectant les établissements de crédit ou de titres. Un autre amendement important concerne les tâches des Etats membres: ces derniers sont invités à modifier leurs législations sur l'insolvabilité conformément à la directive afin de garantir que le fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement des titres ne soit pas perturbé par des procédures d'insolvabilité concernant des établissements de crédit ou de titres. Le Parlement demande également que le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre un établissement participant à un système communautaire soit le moment où l'autorité communautaire informe officiellement l'autorité prudentielle nationale de l'ouverture de cette procédure. L'autorité prudentielle nationale devrait informer officiellement les autres participants au système de l'ouverture de la procédure.