Santé publique: intégration de la protection de la santé dans les politiques communautaires. 2ème rapport 1995

En adoptant le rapport de Mme Marialiese FLEMMING (PPE, A) sur l'intégration, dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé, le Parlement européen se félicite des nombreux aspects du rapport de la Commission à ce sujet mais regrette que les déclarations de celle-ci concernant le marché intérieur, l'agriculture et l'alimentation conservent un caractère général et incomplet. Il demande à la Commission de continuer à présenter un rapport annuel sur la santé et d'accroître les exigences de protection de la santé, en particulier dans la législation alimentaire. Parmi les autres demandes du Parlement figurent : - la prorogation de l'interdiction des hormones de croissance dans l'élevage, - l'application aux importations de denrées alimentaires d'exigences sanitaires identiques à celles en vigueur pour les produits communautaires, - une liberté de circulation accrue pour les médecins, - le renforcement des droits du patient, notamment en présentant une étude sur les dispositions nationales relatives au système d'indemnisation en cas d'erreur médicale, -l'adoption d'une législation plus rigoureuse dans le secteur nucléaire, - une communication sur la situation des produits contenant des vitamines et des sels minéraux dans l'Union, - des mesures de prévention sanitaire spéciales concernant les travailleurs âgés afin d'éviter les cessations d'activité prématurées, - un niveau de protection plus élevé que celui permis par les recommandations du Codex alimentarius. En ce qui concerne le tabac, il est d'avis que, et l'hypothèse formulée par le Conseil des Ministres de l'agriculture, tendant à réduire les aides à la quantité, et les subventions à la reconversion de la culture du tabac, vont dans le sens d'une meilleure protection de la santé. Il demande instamment à la Commission de présenter, pour le secteur du tabac, un plan de réforme qui tienne compte du dommage que sa consommation cause à la santé de l'homme mais ne se rallie pas à son rapporteur qui proposait comme objectif à long terme l'abandon de l'aide à la culture du tabac en Europe dans un délai ne dépassant pas dix ans. Enfin, il invite le Conseil à adopter une approche plus constructive du rôle de l'Union dans le domaine de la coopération en matière de santé publique et à la Commission de tenir compte, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget 1999, de l'importance croissante de la santé publique au niveau européen. A cet égard, il demande à la Commission de présenter un rapport sur l'avenir de la politique de la santé après Amsterdam.�