Localisation par satellites des navires de pêche communautaires (modif. règl. 2847/93/CEE)
1996/0193(CNS)
OBJECTIF : modifier le Règlement 2847/93/CEE en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2489/96/CEE du Conseil.
CONTENU : le règlement prévoit que le Conseil décidera, avant le 01/01/1997, dans quelle mesure et à partir de quelle date doit être instauré un système de surveillance par satellites des navires de pêche communautaires.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 27/12/1996
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