Localisation par satellites des navires de pêche communautaires (modif. règl. 2847/93/CEE)

1996/0193(CNS)
OBJECTIF : modifier le Règlement 2847/93/CEE en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2489/96/CEE du Conseil. CONTENU : le règlement prévoit que le Conseil décidera, avant le 01/01/1997, dans quelle mesure et à partir de quelle date doit être instauré un système de surveillance par satellites des navires de pêche communautaires. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 27/12/1996 �