Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)
1996/0040(SYN)
Le Parlement européen a approuvé la position commune sur la modification de la directive 91/439/CEE sur le permis de conduire. Il faut noter que les amendements contenus dans le projet de recommandation pour la deuxième lecture de M. Gipo FARASSINO (NI, I) n'ont pas recueilli la majorité qualifiée nécessaire pour modifier le texte du Conseil. Ces amendements préconisaient notamment la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des décisions relatives à la suspension et au retrait de permis.
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