Protection des consommateurs: actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs
1996/0025(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Josep VERDE I ALDEA (PSE, Esp), le Parlement européen a approuvé la position commune sans y apporter d'amendements. A noter que le Conseil a retenu un bon nombre d'amendements adoptés par le Parlement en première lecture.
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