Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Marie-Christine ODDY (PSE, UK), le Parlement européen maintient sa demande principale, laquelle a trait à la comitologie. Le Parlement propose un comité de type II (b) et non pas de type III (b) qui donne au Conseil le pouvoir de bloquer l'adoption d'une mesure particulière par la Commission.