Les marchés de capital-investissement et la création d'emplois: plan d'action. Conseil européen Cardiff 1998

En adoptant sans débat le rapport de M. Giorgos KATIFORIS (PSE, GR) sur la création d'emplois, le Parlement européen se félicite du plan d'action de la Commission qui met l'accent sur la nécessité de mobiliser le capital-investissement au service de l'esprit d'entreprise. Pour le Parlement, trois aspects prioritaires majeurs devraient être développés pour donner un coup de fouet au secteur du capital risque : modifier la culture du risque dans les secteurs productifs de l'économie, réformer le cadre juridique, administratif et fiscal permettant à ce secteur de se développer plus harmonieusement et créer des mécanismes de soutien fiscal ou autre au niveau communautaire et des États membres permettant de mobiliser l'épargne privée et institutionnelle. Dans la foulée, le Parlement apporte des suggestions au plan d'action de la Commission. Selon ce dernier, ce plan pourrait être renforcé moyennant l'inclusion des éléments suivants : 1) des mesures visant à modifier la culture du risque par : - la promotion des activités d'établissements bancaires industriels et commerciaux se consacrant au financement de petites et de grandes entreprises; - des incitations ficales et des garanties d'État à destination de ces établisements leur permettant de fournir des capitaux sous la forme de prêts garantis sur les actifs tangibles et intangibles des entreprises; - des aides à l'investissement et/ou des prêts garantis visant à financer des projets d'innovation technique des petites entreprises; - un soutein financier aux dirigeants de micro-entreprises qui envisagent de créer de nouveaux produits ou de développer leur production; - un soutien financier aux projets de conseil et d'assistance visant à l'expansion de micro-entreprises grâce à des expertises comptables; - le recours à des formules de partenariats entre petites entreprises et entreprises de plus grande taille afin de permettre aux plus petites d'entre elles d'entreprendre des activités commerciales transfrontalières moyennant des côuts et des effots administratifs réduits; - l'utilisation par le PME du commerce électronique et des possibilités de la société de l'information, via des subventions ou des projets-pilotes; 2) des mesures visant à mobiliser l'épargne au profit de l'investissement dans les PME en : - encourageant les particuliers à investir dans les PME (facilités fiscales, protection juridique, ...); - encourageant le développement de l'EASDAQ et la mise en place d'équivalents nationaux du NASDAQ américain pour permettre aux entreprises de taille moyenne d'avoir accès aux marchés des actions; - encourageant le développement du marché européen des obligations de sociétés en tant qu'option de remplacement des marchés des actions pour les entreprises de taille moyenne; - en levant les restrictions excessives sur les investissements des fonds de pension. Parallèlement, il invite les États membres à s'attaquer aux obstacles réglementaires qui empêchent le développement du capital-risque et appelle à l'amélioration du marché ainsiqu'à l'harmonisation fiscale dans ce domaine. Enfin, il déplore que le Royaume-Uni, pays européen où est le plus développée la culture du capital-risque, ne participe pas à l'euro et insiste sur le fait que cette situation nuit au développement d'un marché paneuropéen du capital-investissement dans son ensemble.�