Fondation européenne pour la formation: extension aux pays méditerranéens (2ème modif. règl. 1360/90/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Johana BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL) sur la révision de la Fondation européenne pour la formation, le Parlement européen estime que la Fondation doit aider la Commission à promouvoir, développer et moderniser les systèmes de formation professionnelle des pays éligibles en facilitant leur transition vers une économie de marché et à renforcer, de ce fait, leurs institutions démocratiques, la dimension sociale, le respect des droits de l'homme et l'égalité des chances. Soulignant l'intérêt de promouvoir une approche commune des questions relatives à la formation professionnelle et de transférer, à cet effet, les meilleures pratiques, le Parlement demande que : -la Fondation fournisse des informations et des analyses appropriées sur les besoins spécifiques et l'évolution récente de la formation professionnelle dans les pays éligibles et apporte une assistance technique appropriée dans le domaine de la formation, notamment en coopérant avec les organismes appropriés des pays éligibles ; -elle mette en oeuvre, à la demande de la Commission ou des Etats concernés, des programmes de formation professionnelle en utilisant des équipes pluridisciplinaires de spécialistes et en tirant profit de l'expérience des programmes communautaires de formation professionnelle, -la priorité des projets sélectionnés par la Fondation aille aux projets innovants et qui ont un lien direct avec les priorités politiques de l'Union. La Fondation devrait, en particulier, aider les pays candidats à l'adhésion à adapter leurs systèmes de formation professionnelle aux exigences du marché unique, -les représentants des partenaires sociaux, qui travaillent déjà avec la Commission dans le domaine de la formation professionnelle soient associés aux travaux de la Fondation. Parallèlement, le Parlement européen suggère que le directeur de la Fondation soit nommé à l'issue d'une procédure de sélection ouverte, pour un mandat de cinq ans pouvant être prorogé une seule fois pour une durée maximale de cinq ans. Le Parlement demande également la mise en place d'une procédure de contrôle de l'expérience acquise par la Fondation, notamment pour savoir si elle a atteint ses objectifs et si des mesures ont été mises en oeuvre en vue de garantir la non-discrimination et l'égalité des chances. A cet effet, un rapport devra être transmis au Parlement et au Conseil sur les résultats de cette procédure avant le 31.12.2000. Il demande, en outre, que les projets et activités du programme de travail de la Fondation soient élaborés en tenant compte des contraintes budgétaires de l'exercice concerné. Le budget devra, en outre, préciser le nombre, le grade et la catégorie des effectifs employés par la Fondation. Enfin, le Parlement européen demande la création d'un collège consultatif qui au sein de la Fondation serait subdivisé en 3 groupes de travail, un groupe représentant les pays éligibles à Tacis, un groupe représentant les pays PHARE et un groupe représentant les pays MEDA.�