Décharge 1993: 6ème FED

Le Parlement Européen a donné décharge à la Commission sur la gestion financière du 6e Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 1993 sur la base des montants suivants: - recettes annuelles : contributions versées 1.609.339.000 Ecus, recettes diverses 20.897.000 Ecus - dépenses annuelles 571.591.000 Ecus. Parallèlement, le PE consigne une série d'observations relatives à la gestion financière des FED pour l'exercice 1993 : il approuve, ainsi, la démarche qui a conduit à concevoir les FED sous la forme de fonds multilatéraux de développement, comme systèmes efficaces et équitables pour la mise en oeuvre de l'aide au développement structurel à long terme. Mais il constate que les dispositions qui régissent actuellement le financement des FED ne sont pas compatibles avec ce système, et que cette situation restera inchangée tant que les FED ne seront pas budgétisés. En ce qui concerne l'exécution budgétaire, le PE reste péoccupé par le rythme d'exécution des FED et invite la Commission à arrêter des dispositions permettant des réaffectations de crédits en faveur de programmes nationaux ou régionaux n'ayant pas été utilisés pendant une période définie après leur transfert aux FED suivants. Dans le domaine administratif et de la gestion, le PE invite la Commission à réviser les règlements financiers applicables aux FED afin d'en aligner davantage les dispositions sur les conditions de mise en oeuvre des FED. Tous les changements apportés par la Commission aux systèmes de gestion et de comptabilité des FED devront lui être signalé, sur la base du rapport annuel de la Cour des Comptes. Il demande, en outre, que les erreurs répertoriées par la Cour des Comptes concernant les FED en 1993, soient rectifiées dans les comptes 1994. En ce qui concerne l'ajustement structurel, le Parlement souligne l'importance du respect de la démocratie qui conditionne l'octroi de l'aide au titre de la facilité d'ajustement structurel. Il demande que la Communauté prenne toutes les mesures possibles pour remédier aux graves conséquences sociales des réformes structurelles et invite la Cour des comptes à inclure dans son rapport annuel, une évaluation des résultats atteints en matière d'ajustement structurel. Il estime, par ailleurs, que les fonds de contrepartie créés dans ce 6e FED ne sont pas utilisés selon les priorités fixées par la Communauté en matière de santé et d'éducation et invite la Commission à user de son influence auprès des gouvernements ACP pour garantir un financement adéquat de ces secteurs. En ce qui concerne le STABEX, le PE exprime son inquiétude face à son financement et invite la Commission à faire en sorte que les Etats ACP respectent leurs engagements quant aux cadres d'obligation mutuels et demande que soit revu en profondeur le fonctionnement du STABEX dans le contexte des nouveaux FED. Enfin, en ce qui concerne le financement d'opérations des NationsUnies par les FED, le Parlement rappelle avec insistance que les crédits ne peuvent être utilisés que pour les objectifs prévus à cet effet par la Convention de Lomé.