Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

En adoptant le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, Esp), le Parlement européen a modifié la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. Par ses amendements, le Parlement a précisé que le droit de l'artiste est inaliénable et qu'il ne peut y renoncer, même de façon anticipée. Il souhaite que soient couvertes par la directive les oeuvres d'art destinées à être contemplées telles que les tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, verreries, tapisseries, céramiques et photographies, pour autant qu'il s'agisse d'originaux dont le nombre ne peut en aucun cas dépasser douze exemplaires. A noter que le Parlement a retiré les manuscrits de la liste proposée par la Commission. Il estime par ailleurs que c'est aux Etats membres de fixer un seuil minimum à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite, ce seuil ne pouvant être supérieur à 500 écus. Le Parlement propose que le montant du droit de suite de l'auteur soit fonction de la différence entre les prix d'achat de l'assujetti au droit de suite et le montant facturé; le prix d'achat serait le montant obtenu après déduction des impôts, frais de restauration et autres frais qui ne sont pas liés à la création de l'oeuvre d'art. Le Parlement a également fixé le droit de suite à 3% du prix de vente pour la tranche de prix comprise entre 50 000 et 100 000 écus (la Commission allait jusqu'à 250 000 écus) et à 1% pour les sommes supérieures à 100 000 écus (la Commission préconisait 2% pour les sommes supérieures à 250 000 écus). Enfin, la Commission est invitée à présenter au plus tard le 01/01/2002 et ensuite tous les trois ans, un rapport détaillé sur l'application de la directive en accordant une attention particulière à ses répercussions sur le marché européen de l'art moderne et contemporain. �