Blanchiment de capitaux: application de la directive 91/308/CEE. 2ème rapport

En adoptant le rapport de M. Edgard NEWMAN (PSE, RU), le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition législative visant à modifier la directive relative au blanchiment des capitaux et suggère que cette proposition comporte les éléments suivants: - l'inclusion dans la directive des professions libérales susceptibles d'être impliquées dans le blanchiment de capitaux (ex: agents immobiliers, négociants en oeuvre d'art, commissaires-priseurs, casinos, bureaux de change, transporteurs de fonds, notaires, comptables, avocats, conseillers fiscaux); - des mesures visant à garantir que les exigences légales imposées au secteur financier sont les mêmes pour toutes les branches de ce secteur. La directive révisée devrait tenir compte des aspects suivants: - lisibilité et clarté accrue; - extension du champ de la directive aux avoirs, moyennant l'élaboration de principes uniformes, clairs et viables pour les procédures applicables à la saisie, au gel et à la confiscation d'avoirs; - simplification de la collecte dans les Etats membres d'informations concernant le nombre de procédures pénales engagées, les personnes soupçonnées, condamnées ou acquittées ainsi que le montant des avoirs gelés ou confisqués; - introduction d'une obligation de sanctions en cas de manquement flagrant à l'obligation d'enregistrement et de notification. Le Parlement invite la Commission et les Etats membres à aborder la question de l'utilisation des techniques de paiement électronique et de l'Internet aux fins de blanchiment de capitaux, au besoin par des mesures législatives spécifiques. Il appelle tous les acteurs concernés à prendre toutes mesures pour garantir l'application, aux pays tiers, de normes raisonnables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le réseau judiciaire doit être largement associé aux procédures pénales tranfrontalières. Préoccupé par le problème que posent les risques de blanchiment durant la période de change de pièces et de billets nationaux en euros, le Parlement invite la Commission et la Banque centrale à prévoir des mesures réduisant le risque de voir les grosses coupures en euros devenir le principal instrument du blanchiment de capitaux; il demande que le nombre de billets de 500 euros demeure minime. Enfin, le Parlement recommande que les Etats membres poursuivent leurs efforts en vue d'obliger les "paradis fiscaux" à adopter le régime prévu par l'acquis communautaire.�