Programme spécifique de recherche RDT: biotechnologie (1994-1998)

Les amendements "horizontaux" aux programmes spécifiques. Comme il l'avait fait lors de l'examen des douze programmes spécifiques dont l'approbation par le PE avait eu lieu à la fin de la législature précédente, le PE a adopté des amendements horizontaux qui traitent des mêmes questions mais qui trouvent leur place à des endroits différents dans le texte des programmes spécifiques individuels. Ces amendements concernent : 1) les prérogatives du PE en matière budgétaire : pour le PE, les montants définitifs pour les programmes sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et la priorité relative donnée aux domaines couverts par les différents programmes. 2) l'état d'avancement et la mise en oeuvre des programmes : pour le PE, l'augmentation du montant global maximal du 4e PC RDT dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement et de la mise en oeuvre des programmes; à ce sujet, il souligne que pour que l'état d'avancement soit jugé satisfaisant, il est important que les premiers engagements de crédits soient effectués dans un délai ne dépassant pas les douze mois suivant l'adoption du programme considéré. 3) un besoin d'accélérer les procédures de sélection et accroître la transparence : il est souligné qu'il faudra simplifier et accélérer les procédures de candidatures et de sélection en vue de faciliter la participation aux programmes spécifiques, notamment des PME, des centres de recherche et des universités. 4) l'information du PE : le programme de travail que la Commission établit détaillant les objectifs scientifiques et technologiques et précisant les étapes de mise en oeuvre ainsi que le financement envisagé des programmes doit être porté à la connaissance du PE ainsi que ses éventuelles mises à jour. 5) la comitologie : le PE réitère sa position en faveur des comités consultatifs en lieu et place de ceux de réglementation. Il préconise aussi que les frais afférents au fonctionnement des comités doivent être à la charge des Etats membres. 6) les accords internationaux : le PE propose d'étendre le champ des négociations entreprises par la Commission en vue d'associer aux programmes RDT, par des accords internationaux, des pays tiers européens, de manière à y inclure également les pays tiers du bassin méditerranéen. Biotechnologie. Le PE souligne l'importance de la recherche dans ce domaine, notamment pour le secteur agricole, afin d'obtenir des productions ayant des caractéristiques intéressantes (ex. résistance accrue aux maladies, etc). Ces productions peuvent contribuer au renforcement de la compétitivité de la Communauté face àses concurrents. Mais une compétitivité accrue doit aller de pair avec la prise en compte des facteurs environnementaux et sociaux. La Communauté ne doit donc pas réduire son effort en matière de recherche en biotechnologie si elle veut maintenir son indépendance en matière agricole. Le PE plaide également pour une coopération/coordination de la recherche en biotechnologie avec celle dans la biomédecine/santé et l'agriculture/pêche. La coordination doit être assurée également pour la valorisation et la diffusion de résultats de la recherche. La commission estime nécessaire que l'on se fixe des objectifs autant que possible mesurables afin de faciliter l'évaluation des progrès dans la recherche. Par ailleurs, face aux conséquences de la recherche et de ses applications, notamment dans les PVD, sur les plans environnemental, socio-économique et de la santé, il insiste pour que ces pays aient accès aux résultats de la recherche. Le PE plaide pour une évaluation ex-ante et ex-post de l'impact économique, social et écologique ainsi que des risques biologiques. Il insiste aussi sur la question de l'acceptabilité sociale de la recherche. Il souligne l'importance d'une information adéquate du grand public sur les objectifs, le contenu et la méthode de la recherche biotechnologique. Il est d'avis que le programme de recherche peut contribuer à l'élaboration des lignes directrices éthiques en matière de recherche biotechnologique. Le PE demande que soit exclue de la recherche financée par ce programme celle visant la modification des cellules germinales ou tout stade du développement de l'embryon humain. Il demande que la recherche se fasse dans le respect des directives 90/219 et 90/220 (utilisation confinée et libération des micro-organismes génétiquement modifiés). Le programme doit également aider à l'élaboration d'un cadre juridique communautaire pour la biotechnologie garantissant la sécurité pour l'homme et l'environnement. Le PE propose d'élargir les objectifs scientifiques en y incluant des travaux sur les bio-molécules qui renforceraient la recherche sur le cancer et ceux sur la production d'autres bio-molécules présentant un intérêt pour l'industrie pharmaceutique (vitamines, enzymes, etc). Quant au développement de modèles d'animaux transgéniques, il envisage que l'on ait y recours dans la mesure où ceci s'avère indispensable pour comprendre les maladies humaines ou animales graves. Il demande à être tenu informé des développements dans les enceintes internationales en matière d'un code bioéthique. Enfin, quant à la ventilation des crédits et les domaines d'activité, il propose la création d'un domaine supplémentaire "coopération internationale" et il préconise une réduction du pourcentage des crédits destinés à la recherche biotechnologique sur les plantes et les animaux afin de renforcer ceux destinés au domaine ayant trait à l'information, l'acceptabilité sociale et l'évaluation continue. �