Rapport économique annuel 1997. Croissance, emploi et convergence sur la voie de l'UEM.

En adoptant le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) sur le rapport économique annuel 1997 de la Commission "Croissance, emploi et convergence sur la voie vers l'UEM", le Parlement européen estime que le problème le plus important de la Communauté est une fois de plus le chômage. Estimant que les perspectives de croissance dans l'Union européenne ne sont pas à même de résoudre le chômage, le Parlement demande aux Etats membres de prendre des mesures afin de restaurer la confiance des consommateurs et de stimuler la demande. Soulignant l'augmentation du chômage de masse dans la plupart des Etats membres, le Parlement estime que la modeste embellie économique prévue pour 1997 ne sera pas, à elle seule, de nature à résoudre le problème du chômage dans sa globalité. Il rappelle également que l'encouragement de la croissance ne peut être l'unique élément d'une politique de lutte contre le chômage. En effet, une telle relance ne coïncide pas automatiquement avec une amélioration des conditions d'existence des citoyens et il faut prendre en considération les limites d'une croissance non durable. Pour sa part, il estime que les principales causes du chômage sont à trouver dans les éléments suivants : -faiblesse des investissements des entreprises privées, -timidité des activités innovantes, -lacune dans la concertation au niveau des Etats membres et de la Communauté en matière de politique financière et monétaire, -croissance des taux d'intérêts réels due à la trop grande volatilité des marchés financiers, -faiblesse de la demande intérieure et de la consommation des ménages, -absence de créativité et frilosité des entreprises, -manque de formation et de qualifications, -manque d'adaptation du marché du travail et hauteur des prélèvements fiscaux et parafiscaux, -spéculation financière qui nuit aux investissements productifs, -règlementation excessive. Estimant nécessaire l'assainissement budgétaire, il se dit sceptique quant à l'affimration de la Commission selon laquelle il est probable que l'impact de l'assainissement budgétaire sera compensé par un rééquilibrage des politiques et un accroissement de la confirance. Il estime, pour sa part, que tant que les dépenses publiques n'augmenteront pas, il sera préférable de parer au déficit par le biais d'une croissance renforcée plutôt que par une diminution des dépenses dans des domaines essentiels comme la conversion écologique ou l'éducation. Certes, la consolidation budgétaire est nécessaire mais le Parlement regrette que la part des investissements publics par rapport au PNB soit passée au cours des dernières années de 3,5 à moins de 2,5%. Il demande dès lors que les investissements du secteur public qui peuvent apporter une rentabilité économique et sociale soient relancés. Pour contrecarrer le chômage, le Parlement estime qu'il faut inclure la lutte contre le chômage dans toutes les politiques et qu'il faut mieux coordonner les politiques économique, structurelle, financière, monétaire et des revenus au niveau de l'Union en mettant en place une "sorte de gouvernement économique" communautaire. Il demande en particulier que soient encouragés tous les efforts des Etats membres pour promouvoirl'emploi et qu'une stratégie intégrée de l'emploi s'appuie sur des politiques macro-économiques et des réformes structurelles. Les décisions d'Essen doivent être pleinement appliquées, de même que le Pacte pour l'emploi. Il s'agit d'investir dans les infrastructures des réseaux de transport, d'environnement, d'énergie et de communication mais aussi dans le secteur de la formation. Souhaitant une extension des instruments financiers de la Communauté dans ce domaine par le biais de la BEI et la création d'emprûnts communautaires, il juge absolument indispensable l'ouverture des marchés des capitaux à risque et des crédits en faveur des PME, premier employeur de la Communauté. La recherche aussi devrait être encouragée notamment par des incitants fiscaux et par une simplification de l'accès aux investissements. Le Parlement souligne également que les charges qui pèsent sur le travail (et particulièrement le travail peu qualifié) amènent les entreprises à privilégier les investissements en capital plutôt qu'en ressources humaines. Ceci étant, il ne partage pas l'avis de la Commission lorsqu'elle propose de plus grandes différences de salaire entre régions. Cela risque de déboucher sur de nouvelles délocalisations. Le Parlement met encore en évidence le frein aux investissements que constitue l'incertitude sur les taux de change et rappelle que cette dernière ne sera levée que par l'introduction de l'UEM. Il demande, dans la foulée, l'abaissement des taux réels afin de faciliter les investissements privés. Se félicitant de la création du Comité pour l'emploi, le Parlement rappelle la nécessité d'inclure dans le Traité de l'Union un chapitre sur ce sujet. Une série d'autres mesures sont également proposées favorisant l'emploi : -une formation tout au long de la vie axée sur l'évolution de la demande du marché de l'emploi, -l'encouragement du travail autonome et la création de PME par la simplification des procédures administratives et fiscales, -l'aménagement du temps de travail, -le soutien au développement de nouveaux réservoirs d'emplois (environnement, culture, soins à domicile), -le développement d'indicateurs socio-économiques appropriés pour le suivi des marchés de l'emploi. En matière de fiscalité, le Parlement en appelle à une politique fiscale de moyen terme qui, tout en étant compatible avec les critères de convergence, prenne en compte les effets conjoncturels. Enfin, tout en condamnant l'utilisation de politiques fiscales à des fins compétitives au sein de l'Union, le Parlement demande la mise en place d'une stratégie qui prenne à la fois en compte l'extension de la globalisation de l'économie et évite le dumping social et environnemental.�