Alimentation humaine: nouveaux additifs édulcorants, sucralose et sel d'aspartame (modif. directive 94/35/CE)

La position commune adoptée à l'unanimité se fonde sur la proposition modifiée de la Commission, qui a pris en compte plusieurs amendements proposés par le Parlement européen. Le Conseil a accepté l'amendement du Parlement concernant le considérant sur les cyclamates. Il a cependant modifié le délai accordé pour interdire l'utilisation de produits non conformes à la directive en le portant à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la directive. En outre, le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission en ramenant à 250 mg/l la quantité de cyclamates autorisée dans les boissons à base d'eau et dans les boissons à base de lait ou de jus de fruits, ainsi que l'avait préconisé le Parlement européen. Cette quantité dépasse les 100 mg/l proposés par le Parlement européen. La Commission s'est toutefois engagée, dans une déclaration à inscrire au procès-verbal, à assurer le suivi des doses maximales d'emploi de ces substances, en tenant compte notamment des informations fournies par les États membres concernant les doses ingérées. En ce qui concerne les autres amendements, le Conseil considère, comme la Commission, que certaines des questions qui y sont abordées pourraient être soulevées dans le cadre de la future mise à jour de la législation. Les principales innovations introduites par le Conseil quant à la proposition modifiée de la Commission portent sur: - la clarification du texte de l'article 4 de la directive 94/35/CE, notamment en ce qui concerne l'utilisation des additifs alimentaires figurant dans l'annexe et autorisés sur la base du principe quantum satis (article 1er, paragraphe 1), - l'obligation d'étiquetage pour le sel d'aspartame-acesulfame (article 1er, paragraphe 2), - la simplification de la présentation du tableau de l'annexe pour ce qui est des doses maximales d'emploi du sel d'aspartame-acésulfame, pour exprimer les limites soit en équivalent acésulfame-K, soit en équivalent aspartame. D'autres modifications, de nature purement technique et visant à clarifier le texte de la directive, ont été apportées (en particulier, le changement de certains intitulés de catégories et de denrées alimentaires apparaissant dans l'annexe), à la suite de l'adoption d'un certain nombre de directives depuis 1994.�