Recherche RDT, 4ème programme cadre CE 1994-1998: programme spécifique "diffusion et valorisation des résultats de la recherche"

Les amendements "horizontaux" aux programmes spécifiques. Comme il l'avait fait lors de l'examen des douze programmes spécifiques dont l'approbation par le PE avait eu lieu à la fin de la législature précédente, le PE a adopté des amendements horizontaux qui traitent des mêmes questions mais qui trouvent leur place à des endroits différents dans le texte des programmes spécifiques individuels. Ces amendements concernent : 1) les prérogatives du PE en matière budgétaire : pour le PE, les montants définitifs pour les programmes sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et la priorité relative donnée aux domaines couverts par les différents programmes. 2) l'état d'avancement et la mise en oeuvre des programmes : pour le PE, l'augmentation du montant global maximal du 4e PC RDT dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement et de la mise en oeuvre des programmes; à ce sujet, il souligne que pour que l'état d'avancement soit jugé satisfaisant, il est important que les premiers engagements de crédits soient effectués dans un délai ne dépassant pas les douze mois suivant l'adoption du programme considéré. 3) un besoin d'accélérer les procédures de sélection et accroître la transparence : il est souligné qu'il faudra simplifier et accélérer les procédures de candidatures et de sélection en vue de faciliter la participation aux programmes spécifiques, notamment des PME, des centres de recherche et des universités. 4) l'information du PE : le programme de travail que la Commission établit détaillant les objectifs scientifiques et technologiques et précisant les étapes de mise en oeuvre ainsi que le financement envisagé des programmes doit être porté à la connaissance du PE ainsi que ses éventuelles mises à jour. 5) la comitologie : le PE réitère sa position en faveur des comités consultatifs en lieu et place de ceux de réglementation. Il préconise aussi que les frais afférents au fonctionnement des comités doivent être à la charge des Etats membres. 6) les accords internationaux : le PE propose d'étendre le champ des négociations entreprises par la Commission en vue d'associer aux programmes RDT, par des accords internationaux, des pays tiers européens, de manière à y inclure également les pays tiers du bassin méditerranéen. Diffusion et valorisation des résultats RDT. Le PE rappelle la grande diversité qui caractérise le monde des PME. Ces entreprises peuvent différer substantiellement selon les Etats membres, les secteurs d'activité, la taille de l'entreprise. Le PE plaide par conséquent pour une approche diversifiée, adaptée aux différents types de PME dans le but d'assurer une diffusion et une exploitation optimale des résultats de la recherche. �