Situation démographique dans l'Union européenne. Rapport 1997

En adoptant le rapport de M. Jesús CABEZON ALONSO (PSE, E) sur le rapport démographique 1997, le Parlement européen estime que la solution en vue du maintien de la société de bien-être et du modèle social européen passe par une croissance économique durable, l'amélioration des politiques d'emploi et de concertation avec les partenaires sociaux et de lutte contre l'exclusion sociale. Pour le Parlement, il est important de séparer les sources de financement des prestations de sécurité sociale selon qu'elles doivent être assumées par des cotisations patronales et des travailleurs ou que les prestations ont un caractère universel et soient financées par des prélèvements d'ordre général. Il estime, en particulier, que les fonds de pension privés doivent rester volontaires et constituer un complément au système public. En outre, les systèmes de sécurité sociale devraient reconnaître les années passées au service de la famille (éducation des enfants et prise en charge des personnes âgées). Le Parlement demande instamment à la Commission, compte tenu de l'évolution démographique, de constituer et de mettre à jour un fichier démographique, qui pourrait être communiqué via les nouveaux moyens de communications. Elle est également appelée à concevoir un plan d'ation indiquant les réponses envisagées à la transformation de la pyramide des âges et de prévoir, dans ses rapports démographiques futurs, une analyse de l'assistance aux personnes dépendantes et des conséquences de cette évolution. En ce qui concerne l'évolution démographique et l'emploi, le Parlement européen souhaite associer davantage au marché du travail la main-d'oeuvre disponible et non active, à savoir les femmes et les personnes âgées de plus de 50 ans. Il s'agit, au travers de conventions collectives prenant en compte les changements dans le monde du travail, de mobiliser leur capacité de travail et leur expérience. Des mesures devraient être prises en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle. Le Parlement demande en particulier aux Etats membres de veiller à ce que les réglementations concernant la préretraite et le dégagement ne soient pas abusivement utilisées par les entreprises pour licencier des employés plus âgés. Il croit, au contraire, que la retraite anticipée doit être une source d'emplois supplémentaires grâce au "remplacement de générations". Il estime également que l'Union devrait examiner les politiques de gestion de l'emploi et les prestations familiales dans les Etats membres et faire des propositions en fonction des tendances démographiques. Sur le plan régional, il constate que les différences croissent et que ce phénomène affecte la répartition des emplois. Il demande en conséquence à la Commission de répertorier ces déséquilibres et de soutenir des initiatives pour promouvoir la mobilité et d'intensifier la coordination voire l'harmonisation des législations en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants. Il demande, en particulier, une étude détaillée sur les écarts démographiques des régions de l'Union. Le Parlement européen demande enfin qu'une attention plus grande soit accordée aux aspects sociaux de la situation démographique dans les PECO. En effet, on constate un arrêt et un recul de la croissance démographique moyenne dans les pays d'Europe centrale et orientale, par suite de l'émigration, du vieillissement de la population et de la diminution de la proportion de jeunes, de labaisse du taux de fertilité et du taux élevé de mortalité infantile. Il invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à étudier les moyens par lesquels l'Union européenne pourrait contribuer à abaisser les taux de mortalité (infantile) dans les PECO, surtout en Roumanie. Enfin, il estime que le nombre élevé de "personnes dépendantes" par rapport à celles qui ont un travail entraîne une pression sur les systèmes de sécurité sociale dans les pays candidats, pression qui devrait être prise en compte dans les négociations d'adhésion ainsi que dans la stratégie de pré-adhésion.�