Budget rectificatif et supplémentaire 1/1995: section III

1995/2052(BUD)
Le Parlement européen a adopté la résolution sur le projet de budget rectificatif et suppl&émentaire n° 1 pour l'exercice 1995, section III - Commission. Le Parlement se félicite que la Commission ait présenté un avant-projet de budget et demande à la Commission de présenter une proposition en vue de régler les problèmes techniques de sa contribution financière aux aides en faveur des pêcheurs contraints au chômage en raison de mouillage forcés et de l'interruption des activités due au retard dans le domaine du renouvellement des accords internationaux. - En ce qui concerne l'agriculture, le PE regrette que le Conseil n'ait pas respecté le vote en deuxième lecture en matière agricole en modifiant le caractère dissocié de certaines lignes et qu'il ait refusé d'ouvrir la procédure ad hoc prévue par l'AII, confirmant son refus de dialogue en cette matière; - En ce qui concerne les fonds structurels, le PE approuve la décision de répartir les réserves des initiatives communautaires sur la base d'une prévision des besoins pour les régions des nouveaux Etats membres; - En ce qui concerne les politiques internes, le PE estime que certaines propositions de la Commission ne sont pas justifiées dans le cadre de l'élargissement et approuve la réduction de crédits pour les Agences spécialisées. Tout en prenant acte des décisions du Conseil de réduire certains crédits, il estime nécessaire de renforcer certaines actions telles que Emploi et environnement, ainsi que Life et invite la Commission à prévoir des propositions relatives aux réseaux transeuropéens, notamment en ce qui concerne les projets essentiels pour le développement économique et régional et la préservation à long terme de l'environnement. Enfin, il approuve la décision du Conseil de réduire les crédits du CCR, sans pour autant que les crédits de recherche ne soient globalement réduits; - En ce qui concerne les actions extérieures, le PE approuve la décision de renforcer certaines lignes en faveur des ONG qui subissent l'impact de l'élargissement et qui n'ont pas été inclues dans l'APB. Il approuve les décisions de maintenir les crédits dissociés dans l'APB pour des actions d'aide d'urgence et de coopération avec les pays d'Asie, d'Amérique latine et du Bassin méditerranéen et approuve le renforcement des actions visant les réfugiés. Enfin, il se félicite de la décision du Conseil de renforcer les crédits pour l'action Mostar; - En ce qui concerne les dépenses administratives, le PE accepte les décisions du Conseil sur les crédits administratifs et sur l'organigramme au titre de l'élargissement et estime que la création de nouveaux postes accélérera l'intégration des nouveaux pays dans les politiques de l'Union. Il confirme sa position en matière de coopération interinstitutionnelle et invite les institutions à présenter un programme de réorganisation et de réglementation de leurs services de traduction. �