Ukraine: plan d'action

En adoptant le rapport de M. Gary TITLEY (PSE, RU) sur le plan d'action concernant l'Ukraine, le Parlement européen estime que l'Union européenne doit continuer à soutenir le processus démocratique en Ukraine en y favorisant le développement de la société civile, notamment grâce à son programme TACIS pour la démocratie. Il se félicite de la ratification par l'Ukraine de la Convention européenne des droits de l'homme. Il attend toutefois une ratification rapide du protocole n°6, qui prévoit l'abolition de la peine capitale et regrette l'exécution de treize détenus en 1997. Constatant que l'Ukraine ne satisfait pas aux critères d'un pays tiers sûr, notamment parce que ce pays ne dispose pas de législation relative au statut des réfugiés, le Parlement invite l'Ukraine à adhérer aux conventions internationales destinées à protéger les migrants et à les mettre en oeuvre sans retard. Reconnaissant les efforts entrepris par ce pays pour stabiliser son économie, le Parlement souligne la nécessité de poursuivre l'aide à la transition économique avec tous les instruments financiers à disposition (aide macro-financière, TACIS...), ainsi qu'en développant des entreprises jointes avec l'Ukraine dans le domaine industriel et commercial (aéronautique, espace, énergie, transport). Le Parlement souligne également la nécessité de mettre en oeuvre des réformes structurelles radicales dans le domaine des privatisations, du système fiscal et de l'énergie. L'Ukraine devrait également être associée aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la société de l'information, de la science et de la protection de l'environnement. La coopération judiciaire devrait également être renforcée avec ce pays afin de lutter efficacement contre la criminalité internationale et l'immigration illégale. Rappelant l'engagement de l'Ukraine de fermer complètement la centrale nucléaire de Tchernobyl en l'an 2000, le Parlement insiste pour que cette échéance soit respectée et demande à l'Union européenne et au G7 de soutenir l'Ukraine dans cette voie en l'incitant à diversifier ses sources d'énergie, à lutter contre le gaspillage d'énergie et à accroître la sûreté de ses installations nucléaires encore en service ou déclassées. La communauté internationale devrait financer la reconstruction de l'isolement (sarcophage) de l'ancien réacteur de Tchernobyl (coût estimé à 750 millions de dollars). Les Etats membres et les institutions financières devraient également coopérer avec le secteur ukrainien de l'électricité dans le but d'assurer une utilisation plus efficace de l'énergie. La Commission devrait, à son tour, introduire des programmes efficaces d'économie d'énergie dans tous les secteurs de l'économie ukrainienne. Il invite, dès lors, la Commission à prévoir un cadre législatif et financier adapté à l'instauration d'une coopération industrielle dans le secteur de l'énergie. Se félicitant de l'intensification des échanges commerciaux entre la Communauté et l'Ukraine, le Parlement attire l'attention sur les restrictions d'accès au marché ukrainien auxquelles se heurtent les entreprises européennes. Il invite également la Commission à soutenir l'Ukraine dans ses efforts d'intégration à l'économie mondiale et se dit favorable à son adhésion rapide à l'OMC. Estimant que l'accord de partenariat (signé le 11 juin 1994, maispas encore entré en vigueur), n'est qu'une étape vers une association plus étroite de l'Ukraine à l'Union, le Parlement est d'avis que lorsque le moment sera venu, il y aura lieu d'envisager la négociation de nouveaux instruments permettant de mettre en oeuvre une telle association. Dans l'attente, il souhaite que soient pleinement exploitées les possibilités offertes par l'accord de partenariat existant. Se félicitant de l'accord signé le 30 Juin 1997 entre l'UEO et l'Ukraine sur le transport aérien à longue distance, le Parlement européen est d'avis qu'il faudrait associer l'Ukraine, de manière appropriée, aux activités de l'UEO, en commençant par les missions de type Petersberg. Il note, par ailleurs que ce genre de coopération pourrait être développé avec la Russie et les autres Etats de la CEI, membres du Conseil de l'Europe.�