Schéma des préférences tarifaires généralisées SPG: révision du système pour les produits industriels, 1995-97

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des 36 amendements qu'il y a apportés. Ces modifications ont substantiellement pour objet: - modifier la base juridique en ajoutant la mention de l'article 130W, - mettre l'accent sur les déficiences que le présent système comporte, - souligner que le système de préférences généralisées constitue un des volets d'intervention financière de l'Union à l'égard des pays bénéficiaires et qu'il est nécessaire de réexaminer le volume global des échanges bénéficiant des préférences à l'expiration du règlement dans la perspective de mieux prendre en compte les besoins des Pays les Moins Avancés (PMA), - ne pas appliquer la nouvelle offre aux pays qui ont réussi à s'intégrer valablement à l'économie mondiale et dont le Produit National Brut (PNB) par habitant est supérieur à 6.000 Dollars pour 1991, - inclure parmi les objectifs celui d'appuyer transitoirement les pays de l'ex-URSS, - inclure comme critère les principes d'interdiction du travail des enfants et d'égalité de traitement entre hommes et femmes, pour renforcer l'appui aux pays faisant des efforts dans ce domaine, et pour le retrait temporaire des avantages du schéma à ceux qui s'écartent du respect des dits principes, - renforcer les méthodes de coopération administrative et d'assistance mutuelle en matière douanière, en vue de contrôler l'origine des produits bénéficiant des avantages du schéma communautaire de préférences généralisées et de lutter contre d'éventuels détournements des échanges, - demander que la Commission élabore des critères relatifs à une politique effective de protection de l'environnement dans les pays en voie de développement, - prendre en considération les incidences financières du système de préférences généralisées, en vue du renforcement du principe de la discipline budgétaire, - souligne la nécessité de soumettre l'examen des questions concernant l'application du schéma à un comité consultatif des préférences généralisées, - reporter du 1er janvier 1996 au 1er janvier 1997 la réduction de 50 % de marge préférentielle, résultant de l'application de l'article 2 aux importations de produits originaires des pays et dans les secteurs mentionnés à l'annexe II, partie 1, - avancer de 1997 à 1996 la date d'application des régimes spéciaux d'encouragement, prévus dans l'article 5, - étendre le régime prévu à l'article 5 aux pays qui respectent l'égalité de traitement entre hommes et femmes, conformément aux conventions 100, 111 et 156 de l'Organisation internationale du travail et à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, - inclure la violation des droits de propriété intellectuelle et la falsification de produits faisant l'objet de mesures restrictives juridiquement reconnues, dans les cas justifiant le retrait des avantages du schéma, - que le Parlement soit informé de la décision prise par la Commission quant au rétablissement des droits du tarif douanier commun afin qu'il puisse la déférer au Conseil, lequel pourrait, à son tour et après consultation du Parlement européen, modifier cette décision, - que chaque année, lors de la présentation du budget,la Commission informe le Parlement des mesures antifraude introduites.�