Décharge 1994: suivi. Rapport

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Terence WYNN (PSE, RU) sur les mesures prises pour donner suite aux observations qui figuraient dans sa résolution accompagnant la décharge pour l'exercice 1994. Dans sa résolution, le Parlement se félicite de la décision de la Commission d'inclure dans le bilan de l'exercice 1996 une rubrique spécifique faisant apparaître les créances effectives faisant suite aux erreurs substantielles mises au jour par la Cour des Comptes dans le cadre de sa Déclaration d'assurance (DAS). Il demande que des mesures soient prises pour tous les cas mentionnés à l'annexe IV de la DAS relative à l'exercice 1994 qui sont toujours en suspens, y compris des mesures contre les Etats qui n'appliquent pas les règles considérées. Il invite, parallèlement, la Commission : -à développer ses propositions visant à garantir une exécution budgétaire plus efficace dans le secteur agricole, -à soumettre des propositions concernant la simplification de la règlementation communautaire relative à l'agriculture, -à veiller à ce que, dans les Etats membres, les délais de paiement soient respectés. Il réitère sa demande d'une augmentation de ressources humaines et matérielles affectées au contrôle de l'OCM des fruits et légumes et engage la Commission à prendre des mesures afin d'obtenir que les incompatibilités entre règles communautaires et mesures nationales soient levées dans le secteur du Fonds social. Il invite à nouveau la Commission à présenter une proposition prévoyant une base légale pour les subventions accordées aux organisations de consommateurs et réitère aussi sa demande adressée à la Cour des Comptes de se voir reconnaître un droit d'accès et de contrôle sur les opération du Fonds européen d'investissement (FEI). Dans le domaine des aides extérieures, il note qu'il n'a toujours pas reçu le document stratégique qu'il avait demandé sur le rôle du programme PHARE dans la préparation des pays de l'Est à l'adhésion et demande à la Commission la rédaction sans délai de ce rapport. Pour ce qui est du programme TACIS, il demande qu'une attention particulière soit accordée à la diffusion des résultats des divers projets engagés dans les pays bénéficiaires. Il demande également que les délégations de la Commission dans les divers pays de l'ex-URSS couvrent tous les pays bénéficiaires de TACIS.�