Subventions TACIS allouées à l'Ukraine. Rapport spécial 6/97 Cour des Comptes

En adoptant le rapport de Mme Magdalene HOFF (PSE, D) sur les subventions TACIS allouées à l'Ukraine, le Parlement européen déplore que seuls 37,5 % de l'ensemble des crédits engagés en faveur de l'Ukraine entre 1991 et mi-1996 aient donné lieu à des paiements et que cette proportion ne soit guère que de 25,5 % dans le cas des programmes de sûreté nucléaire. Prenant acte des efforts déployés par la Commission en vue d'accélérer l'exécution des paiements en 1997, il constate que les obstacles à la mise en oeuvre du programme TACIS en Ukraine sont essentiellement les suivants : -absence d'une politique durable des autorités ukrainiennes pour le passage à l'économie de marché, -insuffisance et instabilité des effectifs de la Commission européenne, -éparpillement des dépenses entre de nombreux petits projets dont l'impact est limité, -manque de précision et de clarté dans les objectifs stratégiques de TACIS, -déficiences sur le plan administratif des organisations ukrainiennes associées au programme, -divergences fréquentes entre la Commission et les bénéficiaires ukrainiens, -coordination déficiente et confusion dans la répartition des responsabilités entre la Commission, les autres organismes étrangers donateurs d'aides, les entreprises contractantes et les bénéficiaires, -lourdeur et lenteurs des procédures administratives. En conséquence, le Parlement européen présente une liste de propositions que la Commission est invitée à mettre en oeuvre pour remédier rapidement à cette situation : 1) réduction du nombre de projets financés en focalisant TACIS sur un nombre limité de secteurs pendant 4 ans et concentration sur des projets de grande envergure, 2) réévaluation en 1998 des projets en cours en vue de clore ceux qui sont improductifs, 3) amélioration de la composition des effectifs de la Commission tant sur place qu'à Bruxelles et maintien du personnel de haut niveau au sein de la direction 1A de la Commission, 4) mise en oeuvre de mesures visant à ne financer des projets en Ukraine que lorsque ceux-ci peuvent être finalisés en 6 mois, 5) réaffectation des dépenses non utilisées, 6) réorganisation de la coordination internationale. Déplorant le blocage du programme de sûreté nucléaire, le Parlement attend le rapport de la Cour des Comptes de 1998 afin de tirer des conclusions pour sa réorientation. Enfin, le Parlement insiste pour que soit contrôlée en permanence l'efficacité de la politique d'aide en faveur de l'Ukraine et souligne la nécessité d'encourager une approche plus stratégique dans la définition des besoins en Ukraine.�