Préférences tarifaires généralisées SPG: révision du système pour les produits agricoles 1995-1997

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des deux amendements qu'il y a apportés. Ces modifications ont pour objet: - compléter la référence à l'article 113 du Traité instituant la Communauté européenne (politique commerciale commune) en invoquant expressément l'article 43 (politique agricole commune) et l'article 130W (application de la procédure de coopération à l'adoption des mesures nécessaires pour la poursuite des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement) comme bases juridiques de la proposition, - exclure du régime de suspension des droits du tarif douanier commun les produits relevant des codes 20056000 et 20049099 (asperges en conserve et congelées).�