Décharge 1995: Budget général CE (section III)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Terence WYNN (PSE, RU) par lequel il donne décharge à la Commission pour le budget 1995 tout en constatant que les dépenses exécutées au titre du FEOGA doivent encore faire l'objet de vérifications définitives. Il se réserve dès lors le droit de réexaminer les montants du FEOGA-Garantie suite à la décision sur l'apurement des comptes. Dans la résolution qui accompagne la proposition de décision de décharge, le Parlement européen tient à souligner la bonne coopération Commission/Parlement/Cour des Comptes alors qu'il regrette le manque de dialogue constructif avec le Conseil. Parallèlement, le Parlement européen constate que la déclaration d'assurance (DAS) établie par la Cour des Comptes révèle les progrès effectués par la Commission en matière d'opérations d'engagement de crédit et d'inscription de recettes. Pourtant, beaucoup reste à faire pour corriger le nombre trop élevé d'erreurs formelles ou substantielles concernant l'utilisation des crédits de paiement. La Cour des comptes est invitée à faire une analyse plus approfondie par secteurs de dépenses et à établir - éventuellement - des DAS concernant les dépenses effectuées par les différents Etats membres en collaboration avec les autorités nationales de contrôle. En matière de ressources propres, le Parlement européen plaide pour un renforcement des systèmes de contrôle nationaux tenant compte des recommandations de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur le transit communautaire. La Cour des comptes est invitée, quant à elle, à vérifier la fiabilité et l'exhaustivité de l'assiette de la ressource TVA et la Commission, à développer l'outil statistique et mathématique nécessaire pour assurer la fiablité des agrégats PNB des Etats membres qui servent de base aux finances communautaires. Le Parlement demande également à la Commission de lui soumettre une proposition visant à améliorer l'efficacité des administrations des Etats membres pour le recouvrement ou la récupération des sommes dues au budget communautaire. Concernant les différentes catégories de dépenses, le Parlement européen note que même après la réforme de la PAC, les dépenses FEOGA - Garantie (34,5 milliards d'ECU pour 1995) représentent 52% de la totalité des paiements. La plénière n'a cependant pas suivi les propositions du rapporteur dans le domaine des céréales. Alors que le rapport adopté en commission du Contrôle budgétaire demandait de ramener les dépenses du secteur des céréales au niveau de 1992, le Parlement a considéré que les aides directes progressivement instaurées entre 1992 et 1996 visaient à compenser la baisse des prix et que, pour l'exercice 1995, l'adaptation du régime devait forcément déterminer une augmentation temporaire des dépenses (quoique limitée puisque l'augmentation des dépenses est restée inférieure de 11% aux prévisions budgétaires). Le Parlement réaffirme que les obligations découlant des décisions du Conseil européen d'Edimbourg de 1992 doivent être pleinement observées et qu'il conviendra de continuer à respecter la ligne directrice agricole. Dans le secteur de l'huile d'olive, la Communauté doit employer tout son arsenal législatif existant pour contrôler la dépense plutôt que de reporter le règlement du problème à une future OCM dans ce secteur. Il rappelle à cet égard sa résolution du 21avril 1993, dans laquelle il invitait la Commission à suspendre les paiements afférents à l'huile d'olive au cas où les Etats membres n'assureraient pas des contrôles satisfaisants dans un délai approprié. De même, il faudra améliorer le système de contrôle intégré pour les ovins et caprins (secteur où les primes s'élèvent à 2 milliards d'ECU) par la mise en place d'un système d'identification des animaux analogue à celui prévu pour les bovins. Il invite, parallèlement, la Cour des comptes à examiner l'efficacité du système de contrôle intégré en général. En outre, s'imposent des mesures pour combattre la fraude en matière d'aide pour le coton et réexaminer s'il y a lieu de maintenir la subvention communautaire aux producteurs de whisky (40 Mécus par an). Des contrôles plus stricts sont également nécessaires dans le secteur de la pêche ainsi qu'en ce qui concerne les producteurs de porcs qui pratiquent des élevages intensifs. En ce qui concerne l'apurement des comptes, il constate que les montants de corrections auxquelles la Commission doit procéder doivent se fonder exclusivement sur les pertes réelles subies au budget et non en fonction d'autres critères. A cet égard, il ne faut pas négliger le fait que le FEOGA-Garantie représente encore 36% des erreurs pour un montant supérieur à 1,5 milliard d'écus. Dans la foulée, il invite la Commission à vérifier les crédits du FEOGA destinés à la prévention de l'épizootie de l'ESB. Dans le secteur des fonds structurels, l'utilisation des crédits disponibles est jugée insatisfaisante. Le taux d'erreurs substantielles y est sensiblement plus élevé que pour la moyenne des paiements au sein du budget. Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des solutions pour les problèmes de programmation y compris pour les évaluations EX ANTE et EX POST. La Commission est aussi invitée à présenter ses comptes de façon à faciliter le travail de contrôle du PE et à faire des propositions pour la récupération des sommes indûment versées. Le Parlement européen devrait être tenu informé de toutes les étapes d'exécution et sur tout projet. La Cour des comptes est invitée à incorporer dans son rapport annuel un chapitre concernant l'ensemble des politiques internes avec une attention particulière au secteur RDT. En matière d'activités d'emprûnt et de prêt, le Parlement invite la Commission à faire un audit relatif au FEI (Fonds européen d'Investissement). Quant au secteur des actions extérieures, le Parlement concentre ses remarques sur l'exécution des crédits au profit des programmes PHARE et TACIS. Concernant le premier, il regrette le manque de vision politique claire de la part de la Commission tant pour ce qui est de son efficacité que pour son rôle dans la préparation des PECO en vue d'une future adhésion. La Commission doit présenter une analyse de l'impact global de PHARE pour les six dernières années et une stratégie pour le futur. Concernant TACIS, le Parlement européen approuve l'effort de concentration des activités dans 2 secteurs d'intervention par pays bénéficiaires mais il critique les retards importants entre l'engagement des sommes et la signature des contrats. Il demande enfin, de manière prioritaire, la création d'une TASK FORCE au sein de la Commission pour traiter des programmes de sécurité nucléaire (des 580 mécus mis à disposition depuis 1990, seuls 140 ont été déboursés à la fin 1995). Enfin, en matière de PESC, suite au rapports spéciaux de la Cour des Comptes (MOSTAR / PALESTINE), il demande une transparence accrue pour que le Parlement européen puisse remplir sa tâche de contrôle.