Marché viti-vinicole: réforme de l'organisation commune du marché OCM

1994/0107(CNS)
Après avoir voté sur 178 amendements, le Parlement européen s'est prononcé sur la réforme du marché du vin, en reprenant pour l'essentiel le compromis proposé par son rapporteur M. Fantuzzi et en modifiant dans ce sens le projet de la Commission. La résolution du PE : - précise les éléments dont il faut tenir compte pour définir la quantité communautaire de référence qui représente l'objectif à atteindre pour un rééquilibrage progressif du marché vitivinicole (production moyenne historique des dix dernières années, sauf les années anormales; évolution des consommations; solde import-export; évolution des nouveaux marchés; transformation en autres produits; besoins de l'industrie des alcools à usage alimentaire); - précise que pour définir les objectifs de la phase d'adaptation de cinq ans en vue d'atteindre l'équilibre du marché, il convient de : protéger le revenu des producteurs; sauvegarder l'industrie vinicole et les traditions productives des régions; assurer la protection environnementale et sociale des zones défavorisées; - demande que les objectifs régionaux de référence puissent être réactualisés chaque année sur la base des programmes régionaux d'adaptation et des débouchés commerciaux des vins régionaux; - demande la mise en oeuvre de mesures pour répondre aux problèmes de relève des générations et d'installation des jeunes agriculteurs telles que l'institution d'un fonds régional de droits de plantation; - demande la présentation d'un rapport au Conseil et au PE sur les bilans réalisés à la fin de la troisième année d'exécution des programmes régionaux; - introduit une nouvelle disposition prévoyant que la Communauté veille à interdire toute importation de moûts en provenance de pays tiers; - introduit un nouvel article sur l'ouverture, au début de chaque campagne, d'une distillation préventive et volontaire des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table; - demande une information des consommateurs valorisant la valeur culturelle, historique et diététique du vin et encourageant une consommation modérée; des actions d'éducation en direction des jeunes; une étude ciblée du marché dans les nouveaux Etats membres de l'Union; la création d'un cadre fiscal favorable à la consommation du vin dans les pays communautaires; - demande de modifier le calcul des montants des primes d'arrachage; - demande l'établissement d'un casier viticole "communautaire" et non "simplifié" comme le propose la Commission.�