Décharge 1995: Budget général CE (autres sections)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Pieter DANKERT (PSE, NL) par lequel il donne décharge pour l'exécution du budget du Parlement européen, de la Cour de Justice, de la Cour des Comptes, du Comité économique et social et du Comité des Régions pour l'exercice 1995. Il fait cependant un certain nombre de remarques relatives à l'exécution de son propre budget. Il considère notamment que le taux d'utilisation des crédits est artificiel puisque ceux-ci sont calculés à la suite de budgets supplémentaires et rectificatifs ou de virements de crédits, lesquels faussent la lisibilité des documents budgétaires. Il demande, par conséquent, que la présentation des taux d'utilisation fasse dorénavant clairement apparaître une distinction entre budget initial et modifications apportées par l'autorité budgétaire. Parallèlement, le Parlement demande aux autorités administratives concernées de prendre des mesures afin d'améliorer le système de paiement des frais d'interprétation free-lance du Parlement et demande aux différents utilisateurs de la traduction d'améliorer la programmation de leur travaux. Dans le cas contraire, des sanctions pourraient être envisagées. En ce qui concerne le médiateur, il remarque que les crédits qui ont été accordés en 1995 n'ont été utilisés qu'à hauteur de 15,67%. Pour ce qui est des autres institutions, le Parlement demande : .à la Cour de Justice, de trouver une solution appropriée au problème de l'hébergement de ses services alors qu'il est clairement attesté que le bâtiment "Palais" actuellement utilisé par la Cour, présente des risques évidents de contamination par l'amiante. Il rappelle à cet égard que ce probléme avait déjà impliqué en 1995 une décision d'évacuation des bâtiments et que cette évacuation n'est toujours pas mise en oeuvre ; .à la Cour des Comptes d'assortir ses projets de virements de crédits de justifications adéquates ; .aux Comité économique et social (CES) et Comité des Régions (CdR) de présenter à la commission du contrôle budgétaire avant la première lecture du budget de 1998, un rapport sur l'ensemble des mesures prises pour se conformer aux observations de la Cour des Comptes sur le fonctionnement de leur structure organisationnelle commune. Il charge parallèlement sa commission du contrôle budgétaire d'envisager la mise en place d'une procédure appropriée à partir de la procédure de la décharge 1996 afin de traiter de l'exécution du budget du Conseil.