Intégration des questions de pêche et d'environnement, réunion ministérielle, mars 1997, Bergen

En adoptant selon la procédure de l'article 52 (délégation du pouvoir de décision à une commission) le rapport de Mme Veronica Mary HARDSTAFF (PSE, RU) sur la pêche et l'environnement, le Parlement européen demande instamment au Conseil d'adopter les mesures nécessaires en vue de réduire les efforts actuels de pêche en mer du Nord et de réduire progressivement les niveaux actuels des TAC qui sont dans certains cas à des niveaux proches ou inférieurs du minimum biologique reconnu et risquent de provoquer le dépérissement des stocks(notamment pour le maquereau, la plie, l'aiglefin, le lieu noir et le cabillaud). Le Parlement demande que l'on applique le principe de précaution lors de la fixation des TAC et invite la Commission à accélérer le développement d'un label pour les poissons capturés par des méthodes ménageant les stocks. Parallèlement, le Parlement exige tant de la Commission que du Conseil l'adoption de mesures nécessaires au renforcement du contrôle des pêches en vue de lutter contre les multiples prises illicites actuelles, la non conformité aux tailles minimales requises et la surexploitation engendrée par des débarquements incontrôlés. Rappelant combien la pêche en mer du Nord a provoqué une pression énorme sur l'écosystème marin et engendré une surexploitation inacceptable des stocks, le Parlement européen reconnaît que la mise en oeuvre du règlement 2847/93/CEE a amélioré la situation. Cependant, des efforts doivent encore être faits en vue de réaliser les objectifs suivants : - transparence, fiabilité et rapidité de transmission des données par le biais de systèmes compatibles assurant une véritable communication entre administrations des États membres et institutions communautaires; - adoption d'un régime comparable de sanctions garantissant les mêmes peines au titre des mêmes infractions; - renforcement des moyens humains et économiques afin de contrôler les activités de pêche, tant aux niveaux communautaire que national. Il demande en outre que le Conseil adoptent des mesures en vue de la réalisation des objectifs définis dans les programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour toute partie de la foltte des États membres et à définir des sanctions à l'encontre des États membres qui ne respecteraient pas ces objectifs. Il insiste pour souligner combien la réduction de l'effort de pêche est capitale en mer du Nord pour les chalutiers de fond pratiquant le pêche industrielle, les senneurs traquant les espèces pélagiques et les chalutiers à perche pratiquant la pêche aux poissons plats et ronds. Il invite, en outre, les États membres, dans le contexte de l'application des POP nationaux, à introduire des critères écologiques et sociaux en retenant les navires qui appliquent les méthodes de pêche les plus sélectives et offrent le plus grand nombre d'emplois par quantité de poissons capturés. Se disant, en principe, favorable, à la fixation de projets spéciaux visant à l'instauration de zones ou de périodes de pêche interdites, le Parlement fait remarquer que les objectifs fixés ne prévoient pas de méthodes, ni de calendriers spéciaux pour l'amélioration des méthodes de pêche et l'application de mesures d'urgence. Enfin, le Parlement constate, dans le contexte de la réunion de Bergen, que l'adoption de mesures ad hoc pour lutter contre les problèmes urgents pourrait revêtir un importance particulière, notamment pour l'encouragement au repeuplement des stocks de cabillaud, la protection des regroupements denses, dans certaines tranches d'âge, de cabillaud de la mer du Nord ou d'autres espèces, l'interdiction temporaire de pêcher le cabillaud juvénile dans certaines zones ou encore, la réduction immédiate des prises accessoires de petits cétacés. Il souhaite également être mieux informé de la réduction temporaire de la pêche industrielle dans les zones menacées, conformément aux engagements pris par le gouvernement danois à Bergen.�