FEOGA Garantie: contrôles des opérations par les États membres (modif. règl. 4045/89/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des quatre modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - l'établissement des délais, à fixer par les Etats membres, dans lesquels les documents se trouvant en dehors du territoire de la Communauté doivent être mis à disposition des agents responsables aux fins de contrôle, La Commission a accepté cet amendement. - réduire de six à trois mois le délai pour que l'Etat membre où l'entreprise est établie donne suite aux demandes de contrôle, présentées par l'Etat membre où le paiement ou le versement est intervenu, - supprimer la référence faite dans l'article 21, paragraphe 2 qui précise que les agents de la Commission ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs qui sont conférés aux responsables nationaux, La Commission n'a pas accepté cet amendement. - renforcer dans l'article 21, paragraphe 3, 1er alinéa, l'habilitation des agents de l'Etat "demandeur" d'assister aux contrôles effectués dans l'Etat membre où l'entreprise est établie, La Commission a accepté cet amendement.�