Décharge 1995: FED

Le Parlement européen a décidé d'une part de ne pas octroyer la décharge 1996 à la Commission européenne mais a repoussé par 232 voix contre 293 et 27 abstentions, la motion de censure de la Commission. Parallèlement, il a adopté une résolution commune déposée au nom des groupes PSE, GUE/NGL et ARE avec 319 voix pour, 157 contre et 54 abstentions demandant la constitution, sous les auspices du Parlement et de la Commission, d'un Comité d'experts indépendants afin de déceler et de traiter les cas de fraudes. Ce Comité devra rendre compte d'ici le 15 mars 1999 de sa première évaluation sur le collège de la Commission. Afin d'éviter que la culpabilité des membres de la Commission soit déterminée par des rumeurs, le Parlement européen invite à un examen des allégations au moyen de procédures administratives et judiciaires appropriées. Il demande à la Commission, qui a reconnu son manque de transparence, de faire toute la lumière sur les cas supposés de fraudes et de prendre les mesures qui s'imposent. Insistant sur la nécessité d'une transparence accrue et d'un engagement en faveur de la responsabilité devant le Parlement dans tous les aspects de la gestion quotidienne, le Parlement européen prévoit d'organiser en mai 1999 un grand débat sur le rapport que le Président de la Commission doit soumettre au Sommet de Cologne concernant la réforme interne de la Commission. Le Parlement européen préconise l'élaboration de propositions concrètes pour une réforme en profondeur de la culture administrative de la Commission. Un groupe de haut niveau de représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit être créé pour examiner et entériner les propositions relatives à la création d'un nouvel organe de lutte contre la fraude. Enfin, le Parlement européen estime qu'il est indispensable de renforcer son droit d'obtenir de la Commission toutes informations nécessaires sur la procédure de décharge. Une réforme du statut du personnel est aussi à prévoir, pour permettre les actions disciplinaires appropriées. A l'issue du vote, le Président de la Commission, M. Jacques SANTER, a estimé que cette résolution adresse un message clair et ferme à la Commission. Et ce message a été reçu cinq sur cinq. Le Président de la Commission prend à coeur les critiques formulées et s'engage à faire aboutir le programme ambitieux de réforme qu'il s'est fixé et cela selon un calendrier serré. Le Président de la Commission s'est félicité de ce que le Parlement européen ait aujourd'hui affirmé avec force son autorité et son rôle de contrôle démocratique. Il accepte l'idée de créer un Comité des sages qui pourra également examiner les dossiers individuels. Il a également assuré l'Assemblée sur le fait que les recommandations de ce Comité des sages seront suivies d'effets. Enfin, M. SANTER a souligné que chaque cas de fraude "lui fait mal" et que c'est chaque fois la construction européenne qui est mise en question. Il a tenu à souligner que, si sa Commission peut avoir commis des fautes, son intégrité ne peut être remise en question. En conséquence, il demande que le Parlement européen lui accorde la confiance "pour faire gagner l'Europe".