Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: 3ème protocole

Le Parlement a donné son avis conforme sur la conclusion de l'accord. Cette procédure a été entamée suite à l'adoption d'un amendement visant la modification de la base juridique sur laquelle la proposition est fondée. Cette modification consiste dans le remplacement de l'article 43 en rapport avec l'article 228, paragraphe 3, 1er alinéa, par l'article 228, paragraphe 3, 2e alinéa. La Commission ne s'est pas manifestée sur cet amendement.�