Initiatives communautaires: allocation de la réserve jusqu'à fin 1999

En adoptant le rapport de M. Roberto SPECIALE (PSE, I), le PE adresse des critiques à la Commission sur son projet d'allocation de la réserve des initiatives communautaires jusqu'en 1999. Le PE déplore qu'en rendant publiques ses intentions en matière de répartition de la réserve des initiatives, la Commission a négligé les dispositions du code de conduite qui l'oblige à informer immédiatement le Parlement. Le PE juge prioritaire de sauvegarder la vocation européenne des initiatives communautaires qui ne doivent en aucun cas se transformer en un instrument de redistribution indirecte des ressources financières entre les différents Etats membres. La ventilation des crédits par initiative doit donc l'emporter sur la répartition par Etat qui aboutit à établir des "quotas nationaux" au détriment des principes qui inspirent les programmes d'initiative communautaire. En revanche, le PE approuve les critères généraux fixés par la Commission pour l'allocation de la réserve. Il estime à ce sujet que la mise en oeuvre des initiatives communautaires jusqu'en 1999 doit réellement tendre à augmenter leur contribution à la création d'emplois, à la protection des ressources naturelles, à l'amélioration de la qualité de la vie et à promouvoir leur caractère transnational. Déplorant l'insuffisance du financement des initiatives industrelles (Rechar, Retex, Konver, Resider et Regis II), le PE demande en outre l'inclusion dans les initiatives RECHAR, RESIDER et KONVER des régions qui ont besoin d'un assainissement environnemental des vieilles unités industrielles, tout en cherchant à créer de nouveaux emplois. �