Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des trois modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - de donner aux Etats membres la possibilité de procéder à l'autolimitation des surfaces arables susceptibles d'être garanties, grâce à la fixation de grandeurs cibles, - autoriser les Etats membres, qui ont procédé à une régionalisation des superficies de base, à faire un rééquilibrage des surfaces cultivées pour lesquelles un demande d'aide a été présentée, - attribuer à la Commission la faculté d'habiliter les Etats membres à prendre des mesures appropriées pour éviter un dépassement excessif de la superficie maximale garantie. (la Commission n'a pas accepté cet amendement)�