Accord européen CE/République Tchèque: aides d'État et produits CECA

En adoptant le rapport de M. Konrad K. SCHWAIGER (PPE, D), le Parlement européen approuve, sans y apporter de modification le projet de décision définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association avec la République Tchèque au sujet de l'adoption des dispositions en application de l'article 64 de l'accord européen et de l'article 8 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA. Cette décision vise à établir un système d'alerte pour les procédures anti-dumping afin de permettre aux PECO d'être informés dès le début des enquêtes à mener.�