Douane 2000: programme d'action communautaire 1996-2000
1995/0087(COD)
En adoptant le rapport de M. Karl VON WOGAU (PPE, D), le Parlement européen demande:
-de réintroduire l'ancien titre de la proposition ("programme de la douane communautaire");
-de prévoir la création d'un système douanier européen homogène et créer, à terme, une véritable autorité douanière européenne financée par les prélèvements et droits douaniers CE;
-de réaffirmer le concept de marché domestique dans lequel serait assurée la liberté de circulation;
-de rendre plus tangible le concept de douane communautaire (signes distinctifs sur les uniformes);
-d'assurer une véritable mobilité des agents des douanes entre les différents Etats membres;
-d'assurer une formation commune (programmes de perfectionnement communs, école européenne d'études douanières délivrant un complément de formation);
-d'harmoniser les contrôles en favorisant les techniques de ciblage et d'analyse des risques. Il s'agit également d'élaborer une véritable politique de contrôle a posteriori (après dédouanement);
-de faire rapport sur les dispositions juridiques des Etats membres afin de mettre en lumière les difficultés rencontrées et d'assurer une meilleure coordination;
-de veiller à une interprétation commune des dispositions douanières;
-de faire en sorte que tous les bureaux soient en mesure de fournir les informations en temps réel sur les documents TIR au 01.01.1997;
-d'informatiser le régime de transit communautaire d'ici le 01.01.1998;
-de permettre l'accès aux informations stockées dans les banques de données des autres Etats membres;
-de proposer des mesures visant à stocker dans une banque de données unique les données stockées dans les Etats membres;
-d'accorder une priorité au contrôle douanier avant mainlevée;
-d'examiner les disparités des pouvoirs conférés aux douaniers et d'étudier les mesures à prendre pour les rapprocher et les uniformiser;
-de renforcer la collaboration avec les pays tiers en particulier les PECO, notamment en leur ouvrant les programmes de formation comme MATTHAEUS;
-d'avancer de 6 mois la date de publication du rapport final et du rapport intérimaire relatif à ce programme;
-de partager le financement du programme (50 millions d'écus, frais administratifs compris, pour la période 1996-2000) entre la Communauté et les Etats membres. A cet égard, le Parlement précise que les recettes résultant des sanctions contrel'application du droit CE doivent être inscrites à la section III du budget (Commission). Les Etats membres doivent veiller à ce que l'utilisation des montants retenus au titre de frais de perception des ressources propres tienne le plus grand compte de ce programme.�