Coopération judiciaire en Europe

En adoptant le rapport de M. Rinaldo BONTEMPI (PSE, I) sur la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, le Parlement européen affirme la nécessité de développer cette coopération pour lutter efficacement contre la criminalité organisée. Il souligne que l'objectif d'instaurer un espace de liberté, de sécurité et de justice et la libre circulation des personnes sont indissolublement liés à la création d'un espace juridique et judiciaire européen commun. Il se félicite, dans ce contexte des aménagements apportés à l'article K.3 et K.6 du Traité, suite au Traité d'Amsterdam. Rappelant les dispositions de l'article K.12 du Traté d'Amsterdam (coopération renforcée en matière pénale), il invite les Etats membres et la Commission à examiner les possibilités d'appliquer ces dispositions en vue de résoudre des problèmes importants. Insistant sur la faiblesse de la participation du Parlement européen au processus législatif touchant à ces matières, il estime qu'un accroissement du contrôle démocratique s'impose. Il se dit également préoccupé de ce que le Traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de Justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pébale. Sur le plan des instruments conventionnels, le Parlement européen demande aux gouvernements et parlements nationaux d'oeuvrer avec la plus grande détermination à l'accélération des procédures de ratification des conventions relatives à la coopération judiciaire au sein de l'Union et déplore vivement la possibilité offerte aux Etats membres de prévoir des réserves et des exceptions aux instruments conventionnels. Il demande en particulier que le principe de double incrimination soit abandonné ou revu entre Etats membres de l'Union. Le Parlement approuve les demandes et les propositions contenues dans l'"Appel de Genève". En effet, il se dit favorable à l'élaboration de conventions entre États européens pour établir une communication directe entre les magistrats chargés de l'enquête, fixer des délais précis et rapides pour l'exécution des commissions rogatoires et agir pour faire circuler les preuves dans les procédures pénales. Il demande également aux gouvernements et à la Présidence de donner une impulsion nouvelle aux travaux sur l'assistance judiciaire pénale entamé depuis 1996. En ce qui concerne le rapprochement des législations et la protection des intérêts financiers de l'Union, le Parlement européen demande des initiatives visant à prévoir des formes d'incrimination commune pour certains délits parmi les plus graves. Il soutient aussi, dans ce domaine, les initiatives visant à lutter efficacement contre le recyclage de l'argent provenant de tout type de délit. Quant à la définition de la corruption, elle doit inclure tout acte d'abus commis par des personnes exerçant une fonction publique, quelle que soit leur nationalité. Enfin, toutes les infractions fiscales graves doivent constituer un délit, à condition que la notion d'"infraction" ait fait l'objet d'une harmonisation. En ce qui concerne les pays tiers, le Parlement demande à la Commission d'étudier toutes les possibilités d'extension du programme GROTIUS et PHARE ou d'autres programmes en faveur des pays candidats. Il demande également de prévoir, à terme, l'allocation de fonds au programme Falcone afin que celui-cipuisse à l'avenir, s'étendre aux pays tiers limitrophes (Russie, Biélorussie, Ukraine). Enfin, le Parlement européen invite la Commission et le Conseil à organiser au cours de cette année une conférence conjointe avec le Parlement européen, ouverte à la participation des parlements nationaux, sur la coopération judiciaire et sur les stratégies en vue d'une plus grande efficacité juridique et judiciaire.�