Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

En adoptant les rapports de M. Pavlos SARLIS (PPE, Gr) par 415 voix pour, 86 contre et 23 abstentions, et de M. Hannes SWOBODA (PSE, A), le Parlement européen a donné son feu vert à la libéralisation progressive des chemins de fer en Europe et a souligné la nécessité de revitaliser les chemins de fer. Une large majorité du Parlement européen a déploré le fait que la Commission européenne n'ait pas présenté de propositions visant à étendre graduellement la libéralisation du transport ferroviaire comme l'avait recommandé le Parlement européen dans une résolution du 13 janvier 1998. En qui concerne le rapport SARLIS sur la proposition de la Commission modifiant la directive 91/440 sur le développement des chemins de fer communautaires, le Parlement européen a adopté un amendement essentiel garantissant aux entreprises européennes l'accès aux infrastructures ferroviaires de tous les Etats membres et le droit de transiter par elles, même si ce n'est que pour le transport de marchandises. Jusqu'à présent, ce droit n'était accordé qu'aux "associations internationales d'entreprises ferroviaires". Le Parlement souhaite que les Etats membres créent des entités distinctes des entreprises ferroviaires pour la gestion de l'infrastructure ferroviaire nationale au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive.�