Élargissement: vers une stratégie de pré-adhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale PECO

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Oostlander sur la stratégie de pré-adhésion des PECO en vue du Conseil européen d'Essen (9-10 décembre 1994). Dans sa résolution, le Parlement approuve le principe de l'élargissement en précisant toutefois qu'il examinera chaque candidature pour son mérite propre et que préalablement à toute adhésion, il conviendra de solutionner les problèmes institutionnels internes à l'Union (notamment par une réforme dans le cadre de la CIG des procédures et compétences de la Communauté ainsi qu'en matière budgétaire). Il insiste, dans ce cadre, pour que le Parlement joue un rôle d'égale importance par rapport aux autres institutions dans la préparation de l'adhésion des candidats. En ce qui concerne la stratégie proposée par la Commission, il souligne tout l'intérêt de la proposition envisagée mais insiste également sur les lacunes que présente cette stratégie. En tout état de cause, il demande que des critères d'adhésion soient définis par le Conseil et la Commission et que le processus d'élargissement soit modulable de façon à aider les PECO à affronter leur intégration dans l'Europe. En outre, l'Europe devrait formuler un nouvel ordre européen démocratique et pacifique sur lequel serait basé ce nouvel élargissement. Le Parlement réfuse en particulier toute possibilité d'"opting out" pour les nouveaux Etats notamment en matière d'UEM et de politique sociale. En ce qui concerne la méthode proposée par la Commission, le Parlement approuve le développement de "relations structurées" entre l'Union et les PECO, mais fait observer que ces relations devraient porter sur la PESC et devrait comporter une dimension interparlementaire. A cet égard, le Parlement souhaite que la mise en place de telles relations ne remette pas en cause l'autonomie décisionnelle de l'Union et en particulier les pouvoirs du PE. La Commission devrait, quant à elle, évaluer les conséquences budgétaires de l'élargissement, en particulier dans les domaines agricoles et de la politique régionale. Un dialogue structuré devrait d'ailleurs être consacré au secteur agricole. En ce qui concerne certains aspects de l'élargissement, tout en approuvant le renforcement de toutes les formes de coopération (notamment interrégionale) avec ces pays, le Parlement attire l'attention sur la mise en place de programmes visant à renforcer la protection des droits de l'homme et des minorités ainsi qu'en matière de justice et d'affaires intérieures et de maintien de l'emploi féminin. Il demande parallélement que des actions soient renforcées avec les pays issus de l'ex-URSS et surtout qu'une nouvelle stratégie soit envisagée à l'égard des pays du Bassin méditerranéen. Enfin, il insiste pour que les PECO appuyent les efforts déployés par l'Europe dans le cadre du "Partenariat pour la paix" afin de garantir la sécurité dans l'Europe toute entière. Il demande que le Conseil d'Essen se penche sur les différentes étapes de l'adhésion lors du Sommet. En ce qui concerne enfin les aspects budgétaires de l'élargissement : le Parlement attire une nouvelle fois l'attention de la Commission sur les incidences financières de toute nouvelle adhésion. Inévitablement, un réaménagement fondamental et une augmentation des ressources propres de l'Uniondevraient être envisagés. A cet égard, des efforts devraient être entrepris pour affecter des crédits de la catégorie IV du budget à PHARE et TACIS lesquels devraient se concentrer sur des projets d'infrastructures, d'énergie, de sécurité nucléaire, d'environnement, de transports et d'éducation ainsi qu'en matière de stabilisation de la démocratie. Il propose en particulier de porter à 30% (au lieu de 15%) le taux de l'aide à l'investissement des projets afin d'élargir les possibilités de participation aux financements multilatéraux et propose également la possibilité de financements communs de projets transfrontaliers entre bénéficiaires de PHARE et de TACIS (environnement et transports, notamment). Il demande, enfin, à la Commission de présenter d'ici la mi-1995 une analyse, ventilée par pays, du coût d'une éventuelle adhésion des PECO.�