Travaux de l'Assemblée Paritaire ACP-UE en 1997
1996/2250(INI)
En adoptant le rapport de M. Carlos ROBLES PIQUER (PPE, E) sur les travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1997, le Parlement européen prend acte de la contribution importante que cette Assemblée apporte à la structure institutionnelle de la Convention de Lomé et au dialogue Nord-Sud et se prononce pour l'autonomie institutionnelle de l'Assemblée.
Il réitère une nouvelle fois sa demande de voir budgétisé le Fonds européen de développement afin qu'un véritable contrôle parlementaire puisse s'exercer tant pour sa dotation que pour l'exécution des crédits.
Il émet à nouveau le souhait que l'Assemblée paritaire puisse exprimer son point de vue lors des négociations sur les relations futures entre l'Union et les Etats ACP, négociations qui seront organisées dans le prolongement du Livre vert sur un nouveau partenariat UE-ACP (COS0497).
Soulignant l'intérêt de l'Assemblée paritaire en tant qu'instance collégiale démocratiquement légitimée, au sein de laquelle les représentants des Etats ACP et du Parlement européen siègent sur un pied d'égalité, le Parlement estime qu'il y a lieu de prévoir la participation des PTOM en leur accordant, par exemple, le statut d'observateurs permanents.
Constatant les divergences de vues apparues dans certaines propositions de résolution particulièrement controversées entre les Etats ACP et l'Union, il souhaite l'abandon du système de vote par collèges séparés, qui empêche parfois l'Assemblée de prendre position et recommande la constitution d'un collège électoral unique dont les membres voteraient conjointement sans distinction entre représentants ACP et ceux du Parlement.
Il demande que l'on veille, dans le cadre de toutes les actions de développement, à la préservation et/ou à l'assainissement de l'environnement, en particulier en matière de prévention de la pollution de l'air, de l'eau, de l'élimination des déchets, en promouvant les énergies renouvelables respectueuses de l'environnement.
Il juge indispensable de prévenir les conséquences du changement climatique, telles la désertification et la sécheresse, ainsi que les catastrophes environnementales qui menacent les petits Etats insulaires, ce qui nécessite de la part du Nord un changement de mode de vie et l'arrêt du gaspillage des ressources.
Il réaffirme que le renforcement des droits de la femme et la participation appropriée de cette dernière à tous les processus décisionnels politiques sont un préalable essentiel à la réalisation de progrès fructueux en matière de développement.
En ce qui concerne les conflits et guerres civiles dont le continent africain est le théâtre, il se félicite des résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire. En revanche, à propos de la démocratie et du respect des droits de l'homme, il déplore que la position de l'Assemblée paritaire adoptée à Bruxelles à l'égard des violations des droits de l'homme commises par le régime nigérian ait été remise en cause à Lomé par les pays
ACP. Il déplore également que la majorité des représentants des Etats ACP n'aient pas voté les résolutions se rapportant au Togo et à la République démocratique du Congo. Il estime qu'il conviendrait de faire bien mieux comprendre aux partenaires ACP que le Parlement européen considère la démocratie et l'état de droit comme une condition nécessaire d'une société pacifique et d'un progrès économique durable.
Se félicitant de la signature d'une convention internationale interdisant les mines antipersonnel, il souhaite que les Etats ACP limitent la part de leur budget national affecté à la défense à 1% de leur PNB.
A ses yeux, le choix du lieu de session de l'Assemblée paritaire implique une appréciation positive du régime concerné. Il demande en conséquence que l'Assemblée ACP, quand elle décide de son lieu de session, tienne compte des principes de la démocratie et de l'état de droit.
Il suggère, enfin, à la Commission de mener à bien son projet en cours d'élaboration de mise sur pied d'un service qui administrerait l'aide aux Etats tiers, dont les ACP.�