Réseaux transeuropéens des transports, télécommunications, énergie: octroi d'un concours financier communautaire
1994/0065(SYN)
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des 31 modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont substantiellement pour objet:
- de renforcer la participation des capitaux privés et des autorités régionales,
- l'extension de l'aide communautaire,
- le renforcement du contrôle financier,
- d'établir des critères pour la sélection des projets qui doivent être financés et des règles pour le paiement des dépenses,
- que les comités d'application du règlement soient du type consultatif et non des comités de gestion.
La Commission n'a pas accepté les amendements 15, 22, 30, 31 et 32.�