Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

En adoptant le rapport de Mme Fiorella GHILARDOTTI (PSE, I), le Parlement européen approuve la proposition de directive sur la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe. La proposition adoptée selon la procédure du protocole social (donc à 14) comporte les amendements suivants: - des précisions quant à la définition de la "discrimination indirecte" : celle-ci est aménagée afin qu'elle soit appliquée uniformément dans tous les Etats membres. Ainsi, une "discrimination indirecte" existe "dès lors qu'une disposition, un critère ou une pratique (...) défavorisent d'une manière proportionnellement plus importante les personnes d'un sexe" (...) à moins que le but poursuivi "réponde à un besoin concret de l'entreprise ou à l'objectif essentiel de la politique sociale d'un Etat membre n'ayant aucun rapport en soi avec une discrimination fondée sur le sexe (...)" ; - la prévision d'un partage de la charge de la preuve : les personnes qui s'estimeront lésées par le non-respect du principe d'égalité de traitement devront présenter des éléments de fait qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte; ce sera à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation dudit principe ; - une plus grande transparence des procédures : les personnes qui s'efforcent d'établir un cas de présomption de discrimination devront pouvoir accéder aux informations utiles sur lesquelles elles peuvent fonder leurs recours ; - la prévision d'un suivi à la directive : la Commission devra informer le Conseil et le Parlement de l'application de la directive sur la base des informations reçues par les Etats membres à partir du 01.01.2002 et puis tous les trois ans ; - la prévision d'une échéance plus rapprochée pour la transposition de la directive dans les Etats membres : le 01.01.2000 au lieu du 01.01.2001. Parallèlement, le Parlement demande que la directive ne s'oppose pas au maintien ou à l'adoption de mesures destinées à protéger les femmes en ce qui concerne, entre autre, la grossesse et la maternité, ou de celles prévoyant des avantages spécifiques permettant aux femmes de mener une activité professionnelle. En outre, la directive ne pourra en aucun cas justifier la non-application de mesures d'actions positives de la part des Etats membres.