Politique commune de la pêche: contrôle. Rapport 1995

En adoptant le rapport de M. Robin TEVERSON (ELDR, RU) sur le contrôle de la politique commune de la pêche (1995), le Parlement européen constate qu'aucune amélioration ne s'est produite dans le contrôle et la surveillance de la politique commune de la pêche (PCP) depuis la publication du précédent rapport. Il insiste pour que les prochains rapports comportent un plan d'action suivi d'un calendrier en vue de remédier aux défaillances constatées dans la procédure de contrôle. Le Parlement européen s'inquiète de l'absence de volonté politique visant à mettre en oeuvre la PCP de façon à permettre la conservation des stocks. Il demande à la Commission d'élaborer une nouvelle méthode pour collecter et traiter les données, qui contraigne les Etats membres à envoyer des informations uniformes et transparentes et il invite cette dernière à citer, le cas échéant, les entreprises, les Etats membres ou d'autres organismes qui ont failli à leur devoir de contrôle et de surveillance de la PCP. Il constate également que les Etats membres n'ont fait aucun progrès en matière de contrôle des circuits de distribution et considère que l'absence d'harmonisation des infractions reste un problème fondamental en matière de contrôle de la PCP. Le Parlement européen déplore également l'absence de contrôle efficace sur les marchés, susceptible d'empêcher les importations frauduleuses.�