Programmes d'orientation pluriannuels POP pour les flottes de pêche à fin 1996 (règl. 3699/93/CEE). Rapport annuel

En adoptant le rapport de M. Arlindo CUNHA (PPE, P), le Parlement européen presse le Conseil de réaménager le régime des pénalités applicables en cas de transgression des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche (POP) en prévoyant des sanctions réellement efficaces, comme la réduction quasi automatique des quotas des Etats en infraction. Au-delà des sanctions, le Parlement insiste également sur d'autres points. Tout d'abord, il demande aux Etats membres d'évaluer la capacité de leurs flottes de pêche selon les critères arrêtés au niveau communautaire. Cela devrait être finalisé dans le courant de cette année. Il invite également la Commission à présenter sans délai des propositions visant à l'harmonisation des dispositions relatives à la puissance des bateaux, de manière à pouvoir comparer la situation des diverses flottes. Les Etats membres qui n'ont pas encore atteint les objectifs du POP III devraient adopter rapidement les mesures permettant de réaliser ces objectifs. �