Industrie pharmaceutique: orientations pour l'application de la politique industrielle au secteur pharmaceutique
1994/2032(COS)
En adoptant le rapport de Mme Irene SOLTWEDEL-SCHÄFER (V) par 233 voix contre 162 et 5 abstentions, le Parlement européen demande:
- que les pouvoirs publics restreignent le coût de la consommation des médicaments. La restructuration qui en découlera devra être suivie de manière critique afin d'éviter des situations de quasi-monopole;
- de surveiller les fusions dans ce secteur, d'améliorer la rentabilité de la recherche plutôt que de mener une politique de déréglementation et de subvention;
- de mettre fin à la publicité effrénée dans ce secteur;
- d'encourager l'innovation véritable;
- de maintenir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle pour les nouveaux médicaments;
- de permettre, avant l'expiration du brevet ou du certificat de protection, les expériences de laboratoire ou les préparations réglementaires pour l'enregistrement des produits génériques afin qu'ils puissent être remis sur le marché après l'expiration du brevet;
- de concentrer la recherche sur les thérapies innovantes, les maladies n'ayant pas encore de traitement satisfaisant et les maladies rares;
- d'instaurer un dialogue entre responsables politiques, industrie, syndicats et patients;
- d'assurer un meilleur accès des PME à la RDT, notamment dans le domaine de la biotechnologie;
- de faire de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments (AEEM) un organisme d'autorisation à l'échelle communautaire;
- de réduire l'expérimentation animale;
- d'améliorer la commercialisation des produits phytopharmaceutiques et homéopathiques par la mise en conformité de la procédure d'autorisation et la création d'une agence d'évaluation de ces médicaments traditionnels;
- d'encourager l'automédication responsable;
- de mettre en place une politique d'exportation responsable;
- que la Commission examine quels instruments sont de nature à promouvoir une information, indépendante de l'industrie, sur les effets et les risques des médicaments (amendement Verts).
A noter que le Parlement admet que, si certaines appréhensions ont été exprimées quant aux risques de l'expérimentation génétique, il est justifié et souhaitable que tous les types de recherche se poursuivent, en veillant scrupuleusement au respect de la vie humaine et animale, notamment dans la mise au point de nouvelles thérapeutiques pour des maladies qui échappent à ce jour à tout traitement.
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