Définition, désignation et présentation des boissons spiritueuses, cycle d'Uruguay

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de deux modifications. Ces amendements visent: - à ce que la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil des ministres un rapport des actes en vigueur étayé par des données statistiques appropriées, - à fixer la date d'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 1995. La Commission a accepté ces amendements.