Adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien

Le Parlement Européen, ayant délégué son pouvoir décision à sa commission de la pêche (conformément à la procédure prévue par l'article 52 du règlement intérieur du PE) a approuvé cette proposition de décision avec une seule modification : la Commission devra soumettre chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de cet accord au Parlement Européen et au Conseil.�