Santé publique: programme d'action communautaire 1997-2001 en matière de surveillance de la santé

En adoptant le rapport de M. Danilo POGGIOLINI (PPE, I), le Parlement européen approuve cette proposition de décision avec les modifications suivantes : -il demande que les autorités compétentes et les prestataires de services du secteur de la santé publique complètent ce programme en fixant des objectifs mesurables et un calendrier à respecter en matière de surveillance de la santé, -sur le plan budgétaire, le Parlement propose de modifier le montant de la dotation budgétaire qu'il porte à 20 millions d'écus au lieu de 13,8 Mécus; -en matière de comitologie, il demande que la Commission soit assistée d'un comité consultatif dont les réunions seront en principe publiques (ses ordres du jour et ses procès-verbaux devront être publiés); -en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme, il demande que la coopérayion soit renforcée avec les professionnels de la santé et les ONG actives dans ce domaine; -dans le cadre de l'exécution du programme, il demande que des rapports soient réalisés sur les résultats des programmes de santé communautaires et que les résultats du programme de surveillance soient envoyés à toutes les institutions CE et aux Etats membres; -en ce qui concerne l'annexe du programme, le Parlement insiste sur l'amélioration du contrôle de la santé communautaire et sur la coopération des Etats membres dans ce domaine, -il propose une liste non exhaustive d'indicateurs de santé, lesquels pourraient être établis dans le cadre du futur système CE de surveillance de la santé. Cette liste comporte notamment des indicateurs relatifs à l'état de santé, le mode de vie et les habitudes sanitaires, les conditions de vie et de travail, la protection de la santé, les facteurs démographiques et sociaux, etc.; -il insiste pour que la collecte de données soit notamment rendues comparables par l'harmonisation des définitions et des méthodes de collecte nationale sur la santé et que cette comparabilité soit garantie par les Etats membres. Il demande, par ailleurs, qu'un soutien financier soit accordé aux Etats membres pour la mise en place ou l'amélioration de leur système de collecte de données sanitaires; -il demande également la réalisation d'études de faisabilité pour la création d'un Observatoire européen de la santé, chargé du suivi des données et des indicateurs de santé dans l'espace communautaire ainsi qu'un réseau communautaire de transfert et de partage des données sanitaires; -enfin, il demande l'élaboration de rapports concernant l'état et les systèmes de santé dans l'Union et leurs rapports coûts/efficacité ainsi que la diffusion de ces rapports auprès des Etats membres, des ONG, des professionnels de la santé et de la population.�