Ressources propres des CE

En adoptant, par 276 voix contre 154 et 47 abstentions, le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, D) sur le système des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement européen a souligné que tous les Etats membres devaient participer au financement du budget selon les mêmes principes et que la compensation des écarts de développement économique doit être assurée non au niveau des recettes mais, conformément aux principes budgétaires, au niveau des dépenses. Il a rejeté la théorie dite du "juste retour" car elle est contraire à l'indivisibilité des droits, avantages et obligations qui découlent de l'appartenance à l'Union, du principe de solidarité et des principes des quatre libertés. Il demande que soit reconnu au Parlement européen un droit budgétaire complet qui, loin d'être limité au volet dépenses ni, dans ce volet, à une partie des dépenses, englobe tous les secteurs des dépenses et des recettes. En ce qui concerne les conditions de financement, le Parlement européen a rejeté, par 215 voix pour, 243 voix contre et 18 abstentions, la proposition du rapporteur Mme HAUG estimant que la PAC devait être co-financée par les budgets nationaux. Le Parlement européen remarque que le mécanisme de compensation en recettes, qui ne s'applique jusqu'ici qu'au Royaume-Uni, a été instauré à une époque où la part de l'agriculture dans les dépenses communautaires est supérieure à 70%, pour réduire les charges pesant sur les Etats dans l'économie nationale desquels l'agriculture occupait une place minime. Il souligne qu'une réduction des contributions de certains Etats membres au financement de secteurs tels que les politiques structurelles, les mesures préparatoires à l'adhésion de nouveaux membres ou les politiques internes, serait contraire au système et ne saurait en aucun cas se justifier. Le Parlement européen demande à nouveau que le FED soit intégré dans le budget communautaire. Le Parlement approuve la proposition prévoyant de regrouper ressources propres, TVA et PNB en une ressource propre unique dont le calcul soit contrôlable, fondée sur le PNB et sur la base de laquelle il serait possible de s'atteler à une réforme du système des ressources propres ainsi qu'à l'instauration de nouvelles recettes appelées à remplacer les actuelles troisième et quatrième sources de recettes. Il demande qu'en cas d'accord entre les Etats membres sur la coordination de certains types d'impôts, au moins une partie de leurs produits reviennent au budget de l'Union à titre de recettes propres, car ces impôts auraient alors un caractère européen. Le Parlement européen souligne enfin que les recettes nouvelles de ce type doivent revenir au budget communautaire, non à titre de recettes supplémentaires, mais en remplacement de recettes existantes. Enfin, le Parlement européen estime qu'il conviendrait d'envisager la mise en place d'un système dans lequel les Etats membres seraient tenus de faire preuve de plus d'efficacité dans la perception des ressources propres traditionnelles.�