Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire: protocole pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997

Le Parlement Européen, ayant délégué son pouvoir décision à sa commission de la pêche (conformément à la procédure prévue par l'article 52 du règlement intérieur du PE) a approuvé cette proposition de décision avec les modifications suivantes : - au cours de la dernière année d'application du protocole (et avant la conclusion de son renouvellement), le PE demande qu'un rapport lui soit présenté (ainsi qu'au Conseil) sur l'état d'application et les conditions d'exécution de l'accord, accompagné d'un bilan financier de l'accord de pêche CE/Côte d'Ivoire et un bilan des activités scientifiques financées au titre du protocole; - sur la base de ces rapports, le Conseil donnera mandat à la Commission, après consultation du PE, de mener les négociations sur un nouveau protocole d'application de l'accord de pêche.�